ESPACES DE LOISIRS D’ATTRACTIONS ET CULTURELS

La CPPNI a pour mission de :

• Organiser la négociation des accords et avenants à la convention collective nationale,
• Assurer le recensement des accords collectifs d’entreprise, et établir un rapport annuel d’activité du dialogue social au sein de la branche ;
• Émettre des avis relatifs à l’interprétation de la convention collective nationale ou d’accords collectifs,
• Définir l’ordre public conventionnel au sein du secteur,
• Représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Mission de négociation

En matière de négociations, la CPPNI prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes sous-commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche. A minima, cette commission définit les garanties applicables aux salariés de la branche dans les matières visées par l’article L. 2253-1 du code du travail.

Mission d’émission d’avis relatifs à l’interprétation de la convention collective nationale ou d’accords colletifs

Les divergences qui pourraient se manifester au sein d’une entreprise sur l’interprétation d’une clause de la convention ou d’un de ses accords ou avenants peuvent être portées devant la CPPNI.

Les saisines sont à adresser par mail au secrétariat de la CPPNI : elac@snelac.com

La CPPNI peut alors :

• Soit émettre un avis sur l’interprétation à donner à la clause sur laquelle porte la saisine. Si cet avis est adopté à la majorité simple des organisations par collège, il est diffusé sous forme de circulaire. Si la majorité prévue n’est pas atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission expose les différents points de vue et est envoyé aux parties qui ont soulevé la question.
• Soit constater que la rédaction de la clause incriminée est défectueuse et qu’il faut envisager la révision de la convention collective.

La commission peut également rendre ses avis sur demande d’une juridiction, conformément à l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire.

Mission de suivi du dialogue social au sein de la branche

En matière de recensement des accords collectifs d’entreprise, conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, les entreprises couvertes par le champ conventionnel des ELAC ont l’obligation de transmettre à la CPPNI leurs accords d’entreprise relatifs à :

• La durée du travail,
• Au travail à temps partiel,
• Aux intermittents du spectacle,
• Aux congés,
• A l’intéressement et à la participation,
• Au compte épargne-temps.

En matière de suivi du dialogue social, la CPPNI est chargée d’établir un rapport annuel d’activité. Le rapport comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

La CPNEF est chargée de mettre en place, en matière d’emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs suivants :

• Renforcer les moyens de réflexion et d’action de la branche dans tous les domaines liés à l’emploi et à la formation professionnelle ;
• Agir pour que l’emploi et la formation professionnelle soient reconnus par les entreprises de la branche comme les éléments déterminants d’une politique sociale novatrice ;
• Élaborer une politique de branche en matière tant d’emploi que de formation.

En matière d’emploi, la CPNEF est particulièrement chargée d’étudier et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour :

• Permettre l’évolution des emplois, tant qualitativement que quantitativement ;
• Limiter la précarité de l’emploi ;
• Permettre une meilleure gestion de l’offre et de la demande d’emploi notamment en prenant en compte la pluriactivité et le pluri-emploi ;
• Effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l’insertion professionnelle de l’ensemble des publics ;
• Trouver des solutions pour faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés.

La Présidence de la CPNEF est chargée de définir chaque année les actions prioritaires de formation pour l’année N+1, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d’insertion et d’itinéraires professionnels des salariés.

Missions de veille

La CPNEF est chargée d’étudier l’évolution des compétences et de l’emploi, afin de mesurer les effets sur les qualifications nécessaires pour exercer une profession au sein du secteur des ELAC. Pour mener à bien cette mission, elle a notamment à sa disposition l’ensemble des données fournies par son OPCO, l’AFDAS.

Afin de disposer d’informations qualitatives et quantitative sur l’emploi et la formation au sein de la branche, la CPNEF est chargée de superviser la mise en place et la mise à jour d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, ainsi que d’une cartographie des métiers exercés au sein des entreprises de la branche.

Missions de révision, d’adaptation et d’évolution de l’offre de formation professionnelle

La CPNEF a pour mission de chercher des solutions susceptibles de réduire la précarité de l’emploi, d’innover en créant de nouvelles formations adaptées aux métiers des Espaces de loisirs, d’Attractions et culturels, et de définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d’insertion et d’itinéraires professionnels des salariés, notamment saisonniers et intermittents du spectacle.

Missions de communication

La CPNEF peut être saisie en cas de licenciement économique par une des parties signataires pour étudier toutes les solutions susceptibles d’être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés concernés, sans que cette saisine ait un effet suspensif sur les délais de procédure prévues par les textes. Le liquidateur judiciaire transmet les informations nécessaires au reclassement des salariés concernés via le site internet de la branche : ccnelac.com

La CPNEF est chargée d’assurer l’information auprès des salariés et des entreprises sur leurs droits et prérogatives en matière de formation professionnelle continue, d’informer et de promouvoir les dispositifs mis à la disposition des salariés et des entreprises en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Les membres de la CPNEF ont convenu en 2015 de la création d’un site internet et d’un budget de communication pour mener à bien ces missions.

En matière de suivi des entreprises, les liquidateurs judiciaires des entreprises couvertes par la convention collective des ELAC sont tenus d’informer la CPPNI des reclassements éventuels des entreprises liquidées. Le secrétariat acte la liquidation des entreprises, informent les membres de la CPPNI, et propose aux liquidateurs de diffuser le curriculum vitae des salariés à reclasser.

Cette commission est chargée d’instruire et d’arbitrer toutes les questions relatives à la gestion et l’affectation des fonds au titre de la contribution conventionnelle, sous le contrôle du conseil d’administration de l’OPCO AFDAS.

Elle a pour missions :

– de préciser les critères de prise en charge des actions éligibles à la contribution conventionnelle ;

– d’assurer, à partir des états qui lui sont régulièrement communiqués par l’OPCO compétent, le suivi, le pilotage budgétaire et la validation de la conformité des actions éligibles au cofinancement ou au financement sur les fonds issus de la contribution conventionnelle.