TÉLÉDIFFUSION

La CPPNI exerce les missions d’intérêt général suivantes :

– elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

– elle exerce un rôle de veille et de conseil en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

– elle exerce également un rôle de veille en matière d’évolution de l’emploi sur le secteur ;

– elle exerce un rôle de négociation ;

– elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans la branche en application des dispositions du code du travail, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, de données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

– elle exerce un rôle de médiation et de conciliation en examinant les différends d’ordre individuel ou collectif, en lien avec l’application d’une clause de la présente convention, n’ayant pu trouver de solution dans le cadre de l’entreprise et rechercher la solution à l’amiable aux conflits collectifs ;

– elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire ;

–  elle peut décider de créer une sous-commission sur toute thématique qu’elle jugerait utile.

Rôle de négociation

Les membres désignés par les organisations syndicales représentatives, au niveau de la branche télédiffusion ont pour mission :

– de représenter l’organisation syndicale qui les mandate au sein de la branche ;

– de négocier en leur nom les projets d’avenants à la présente convention collective ou les projets de nouvel accord qui pourraient être discutés au niveau de la commission et le cas échéant de les signer.

Rôle de suivi

Si la présente convention collective rencontre des difficultés d’application ou si les parties signataires constatent que les objectifs recherchés dans ladite convention n’ont pas été atteints par les dispositions mises en place, ainsi qu’en cas de carence de la convention collective concernant des situations qui n’ont pas été traitées par celle-ci, la commission pourra être saisie pour examiner l’intérêt d’envisager sa modification ou l’adjonction de nouvelles dispositions.

La commission pourra décider de commander des études ou travaux qu’elle estimera utile pour le bon fonctionnement de la branche.

Rôle d’interprétation

Dans son rôle d’interprétation, la commission a pour objet de régler les difficultés d’interprétation donnant lieu à des litiges de portée collective relatifs à l’application au sein des entreprises de la branche des dispositions de la présente convention collective, de ses avenants et annexes.

La commission peut :

– soit émettre un avis consultatif sur l’interprétation d’une ou plusieurs clauses, cet avis étant adopté dès lors qu’il aura recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ;

– soit adopter un avenant interprétatif signé par l’ensemble des parties à l’accord initial qui s’imposera aux employeurs, aux salariés ainsi qu’au juge qui ne pourra en écarter l’application ;

– soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l’examen de la clause litigieuse à la procédure de révision. Des négociations sur la modification de la clause d’origine s’engageront au plus tard dans les deux mois suivant la décision de la commission.

Rôle de conciliation

Dans son rôle de conciliation, la commission doit :

– examiner les différends d’ordre individuel, en lien avec l’application d’une clause de la convention collective n’ayant pu trouver de solution dans le cadre d’une entreprise sur demande des organisations syndicales signataires ;

– rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs déclenchés dans une entreprise à propos d’une disposition de la présente convention collective.

Créée en 2004, la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation (CPNEF) de l’audiovisuel regroupe les partenaires sociaux des branches professionnelles de l’audiovisuel et travaille sur les questions d’emploi et de formation.

Ses trois actions principales :

– Observer l’emploi et les métiers de l’audiovisuel

– Informer sur les métiers de l’audiovisuel et leurs évolutions

– Créer des certifications pour répondre aux besoins des entreprises de l’audiovisuel

Pour plus d’informations, consultez le site internet de la CPNEF audiovisuel.