La convention collective nationale et ses annexes régissent, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, les rapports entre les salariés, employés, techniciens et cadres, ci-après dénommés “ les salariés ”, sous contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée, et leurs employeurs, dans les entreprises qui ont pour activité principale la collecte, le traitement, la synthèse, la mise en forme et la fourniture à titre professionnel de tous éléments d’informations écrites, photographiques et/ ou audiovisuelles ayant fait l’objet sous leur propre responsabilité d’un traitement journalistique, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique, et à des agences de presse ; notamment les entreprises inscrites sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;

– les entreprises ayant une telle activité principale et relevant du code 63.91Z de la nomenclature NAF.

– Les journalistes employés par les agences de presse relèvent de la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480) et n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention.

– Les salariés relevant d’emplois de production audiovisuelle visés à l’article IV. 1 de la convention collective de la production audiovisuelle et listés en catégorie B, relèvent de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

En cas de conflit de conventions collectives, les dispositions conventionnelles les plus favorables au salarié devront s’appliquer.

La convention collective nationale est applicable en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à toutes les entreprises dont l’activité principale consiste dans l’édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d’information spécialisée ou professionnelle, quels que soient leur tirage, leur périodicité ou l’étendue de leur diffusion, ainsi que l’édition de services de presse en ligne d’information spécialisée ou professionnelle.

Elle s’applique au personnel salarié, occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exclusion des journalistes professionnels qui relèvent de leur convention collective spécifique.

Les entreprises visées à l’alinéa précédent font partie de celles relevant des activités répertoriées sous les codes 58. 13Z ou 58. 14Z de la nomenclature d’activités française (NAF).

La convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en région s’applique sur l’ensemble du territoire national, à savoir l’ensemble du territoire métropolitain et les départements et collectivités d’outre-mer suivants : la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle régit les rapports entre l’ensemble des salariés et leurs employeurs dans les entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale et de presse hebdomadaire régionale.

La convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en région s’applique aux entreprises citées à l’alinéa précédent et dont l’activité principale relève dans la nomenclature d’activités et de produits française (NAF) des codes suivants :

– code NAF 58.13Z : édition de journaux d’information générale, quotidiens ou paraissant au moins quatre fois par semaine, à diffusion régionale ou départementale, les informations pouvant être publiées sous forme imprimée ou électronique y compris sur internet ;

– code NAF 58.14Z : édition de revues et périodiques d’information générale, paraissant moins de quatre fois par semaine, à diffusion régionale ou départementale, les informations pouvant être publiées sous forme imprimée ou électronique y compris sur internet ;

– codes NAF 58.13Z et 58.14Z : édition de journaux quotidiens ou périodiques, habilités à publier dans un ou plusieurs départements, sous forme imprimée ou électronique y compris sur internet, des annonces judiciaires et légales ;

– code NAF 18.11Z : imprimerie de journaux.

Les codes NAF sont donnés à titre indicatif. Les parties rappellent que la convention collective applicable dépend de l’activité réelle exercée par l’entreprise, quel que soit le code NAF sous lequel elle est déclarée : une mauvaise classification d’une entreprise ne peut faire obstacle à l’application de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en région si son activité est conforme au champ d’application défini au présent article.

Les journalistes employés par les entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale et de presse hebdomadaire régionale relèvent de la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480) et n’entrent pas dans le champ d’application de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions.