RADIODIFFUSION
Unsa SPECTOM
Convention Collective Nationale de la Radiodiffusion – IDCC 1922
La convention collective s’applique aux entreprises éditant et/ ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu’aux entreprises fournissant des programmes à ces services. Elle détermine les conditions d’emploi des salariés de ces entreprises, quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat, les modalités de leur rémunération, leur temps de travail, leur lieu d’engagement et le lieu d’exécution de leur contrat.
Pour l’application du présent accord, on entend par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons, selon les termes de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004.
Cette définition englobe notamment les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu’ils sont définis par la même loi.
Les partenaires sociaux de l’ensemble du secteur de la radiodiffusion ont décidé d’engager une négociation pour la construction d’une nouvelle convention collective dont le champ serait élargi aux radios dites « généralistes » et aux radios de service public, aujourd’hui exclues de l’actuelle convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922).
Entreprises exclues du champ de la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922)
Sont exclues du champ d’application de la présente convention les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d’émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci-annexé (Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO), ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC, Europe 1 et RTL.
Accord collectif national du 29 novembre 2007 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage
La présente convention collective nationale ne fait pas obstacle à l’application dans son champ des dispositions de l’accord collectif national du 29 novembre 2007 étendu relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur de la radiodiffusion.
Cas des journalistes et assimilés
Les journalistes et assimilés, qui entrent dans le champ de la convention collective nationale étendue des journalistes du 1er novembre 1976 refondue le 27 octobre 1987, font l’objet d’accords spécifiques au secteur de la radiodiffusion privée. Par conséquent ils ne bénéficient pas des dispositions de la convention collective nationale de la radiodiffusion.
Salaires minimaux conventionnels
Derniers avenants à la convention collective
Négociation d’une nouvelle convention collective de la radiodiffusion « grand champ »
Les partenaires sociaux ont décidé de négocier une nouvelle convention collective de la radiodiffusion « grand champ », en y intégrant les radios dites « généralistes » et aux radios de service public, jusqu’alors exclues de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922).
Afin d’organiser la négociation deux accords de méthode prévoyant notamment le périmètre, les thèmes, la méthode de travail et le calendrier des négociations ont été signés.
La Fédération UNSA Spectacle et Communication participe activement aux réunions de négociation pour la construction de la nouvelle branche de la radiodiffusion.
Consultez l’intégralité de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922) sur Legifrance.
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