Dans un arrêt du 10 novembre 2026, la Cour de cassation casse une décision ayant annulé un accord de performance collective au motif que sa mise en œuvre avait entraîné des suppressions de postes. Elle juge que l’article L. 2254‑2 du Code du travail n’impose pas, pour la validité d’un A.P.C., que tous les salariés licenciés après avoir refusé la modification de leur contrat soient remplacés. L’absence de remplacement, et donc la suppression de postes ne constitue pas en elle‑même une condition de validité de l’accord.
À propose de Cass. soc., 10 novembre 2026, nº 25-10.362, B
° FAITS ET PROCÉDURE
Une entreprise, confrontée à des difficultés économiques liées à la crise sanitaire et à un sureffectif important, saisit le comité social et économique (CSE) pour envisager deux options : soit un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) visant plusieurs centaines de postes, soit la négociation d’un accord de performance collective afin de préserver l’emploi, avec une restructuration suivie d’un PSE ultérieur, potentiellement moins massif.
À l’issue des négociations, un APC est conclu avec un syndicat majoritaire au sein de l’entreprise.
L’accord prévoit des aménagements des conditions de travail (durée du travail, organisation, rémunération, mobilité interne) dans le cadre fixé par l’article L. 2254‑2 du Code du travail.
Lors de sa mise en œuvre, plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat de travail résultant de l’APC. Conformément au texte, l’employeur engage, dans le délai de deux mois, une procédure de licenciement fondée sur le motif spécifique prévu par l’article L. 2254‑2, qui constitue une cause réelle et sérieuse et relève des règles du licenciement pour motif personnel (articles L. 1232‑2 à L. 1232‑14 et L. 1234‑1 et s.).
Au total, 160 salariés sont licenciés pour refus de l’APC ; 82 d’entre eux sont remplacés, ce qui conduit à une suppression nette de 78 postes.
Un syndicat saisit le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de l’APC, soutenant que l’accord constitue un abus de droit et une fraude destinée à contourner les règles du licenciement pour motif économique et du PSE. La juridiction de première instance annule l’accord.
La cour d’appel confirme cette annulation, estimant que l’APC a eu pour effet direct des suppressions de postes, ce qui serait contraire à son objet et constituerait une fraude aux règles d’ordre public du licenciement économique collectif.
L’entreprise forme alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.
Elle soutient notamment que la fraude n’est caractérisée que si un acte juridique est détourné de son objet pour échapper à une loi impérative. Ici, l’APC a permis de préserver plus de 600 emplois, conformément à son objet, et non de supprimer massivement des postes. Le pourvoi relève que l’article L. 2254‑2 ne subordonne pas la validité de l’APC à l’absence de toute suppression de poste résultant du non‑remplacement des salariés licenciés pour refus de l’accord. Selon l’entreprise, la cour d’appel a donc ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, en exigeant que l’APC ne puisse avoir pour conséquence directe la suppression de postes.
L’arrêt soulève principalement deux questions juridiques :
La validité d’un accord de performance collective, conclu sur le fondement de l’article L. 2254‑2 du Code du travail, est‑elle subordonnée à l’absence de suppression de postes résultant du non‑remplacement des salariés licenciés après avoir refusé la modification de leur contrat de travail ?
Le fait qu’un APC entraîne des licenciements pour refus de modification du contrat dont une partie n’est pas suivie de remplacement, suffit‑il à caractériser une fraude ou un abus de droit destiné à contourner les règles impératives du licenciement pour motif économique collectif et du plan de sauvegarde de l’emploi (articles L. 1233‑61 et L. 1235‑10 du Code du travail) ?
Performance collective, « sélection » individuelle
° COUR DE CASSATION : entre devoir et défaut de préjugés !
La Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.
Au visa de l’article L. 2254‑2 du Code du travail, la chambre sociale énonce que :
– « l’absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’APC ne constitue pas une condition de validité de cet accord »,
– « le refus par cent soixante salariés sur un effectif de mille sept cents de la modification de leur contrat de travail n’est pas de nature, à elle seule, à caractériser une fraude ».
En conséquence, la Cour juge que la cour d’appel a violé l’article L. 2254‑2 en déduisant la nullité de l’APC du seul constat de suppressions de postes et du nombre de licenciements consécutifs à des refus de l’accord.
° JURISPRUDENCE : » TOUT EN CONTRÔLE « …
L’article L. 2254‑2 du Code du travail définit l’APC comme un accord permettant, « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi », d’aménager la durée du travail, la rémunération (dans le respect des minima conventionnels) et la mobilité professionnelle ou géographique interne. Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat ; l’employeur dispose alors de deux mois pour engager une procédure de licenciement fondée sur un motif spécifique, constituant une cause réelle et sérieuse, soumis aux seules règles du licenciement pour motif personnel.
Ce dispositif se distingue et s’exclut d’un licenciement économique, de surcroit « collectif » si plusieurs refus, qui, au‑delà de certains seuils, impose la mise en place d’un plan de sauvegarde des emplois (P.S.E. de l’article L. 1233‑61) dont la méconnaissance des motivations et de l’application légale entraîne la nullité des licenciements (article L. 1235‑10).
L’arrêt du 10 novembre 2026 transpose et confirme cette méthodologie en matière prud’homale et de discrimination syndicale, au sein de la chambre sociale.
Il ne s’agit pas d’un revirement, mais d’une précision et d’une harmonisation de la jurisprudence (en y intégrant, au surplus explicitement, les exigences du RGPD (art. 5 et 6) dans l’office du juge de l’article 145 CPC.).
Encadrement de l’exploitation des données personnelles…
S’agissant de cet encadrement de l’usage des données, la jurisprudence récente insiste sur l’obligation pour le juge d’enjoindre aux parties de n’utiliser les données personnelles des salarié·es de comparaison qu’aux fins de l’action en discrimination (notamment, Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23‑16.068 ; Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 22‑23.639).
Cet arrêt du 10 novembre 2026 confirme cette exigence en décidant que l’absence d’une telle injonction constitue une violation des textes et justifie la cassation.
L’arrêt ne remet pas en cause le principe selon lequel un APC ne doit pas être utilisé pour éluder les règles du licenciement économique collectif lorsque les conditions légales du PSE sont réunies. Les articles L. 1233‑61 et L. 1235‑10 demeurent applicables et la nullité des licenciements peut être prononcée en cas d’absence ou d’insuffisance de PSE.
En revanche, la Cour de cassation refuse d’ériger en condition de validité de l’APC l’absence de suppression de postes et refuse de considérer que le nombre de refus et de licenciements consécutifs à l’APC, même important, suffit à caractériser une fraude. Elle impose aux juges du fond de démontrer concrètement le détournement de l’objet de l’accord et l’intention d’éluder une loi impérative, s’ils entendent annuler un APC pour fraude.
° SECTION SYNDICALE, DROITS EN « ACTIONS »
En négociation, l’APC peut être négocié dans un contexte de difficultés économiques, y compris lorsqu’une restructuration et un PSE sont envisagés. La pérennité de l’entreprise et des emplois reste une priorité.
Il est essentiel de veiller à ce que le préambule de l’accord explicite clairement ses objectifs (préserver ou développer l’emploi, adapter l’organisation du travail, etc.) et ne présente pas l’APC comme un substitut au PSE lorsque les seuils légaux sont atteints. Le préambule d’un accord reste le lieu des motivations des engagements
L’arrêt fait référence pour rappeler que la suppression de postes n’est pas, en soi, un motif de nullité de l’APC, mais que la fraude reste sanctionnable si l’accord est manifestement utilisé pour éviter un PSE obligatoire.
Prévoir des mesures de minimisation (anonymisation ou pseudonymisation) des identités, (occultation de données sensibles) pour montrer que la demande respecte le RGPD.
En cas de contentieux de validité de l’APC, cet arrêt rappelle que pour contester un APC, il ne suffit plus d’invoquer le nombre de licenciements pour refus et le non‑remplacement des salariés : il faut démontrer que l’accord est détourné de son objet pour éluder les règles du licenciement économique collectif (absence de PSE alors que les seuils sont atteints, organisation d’une fermeture de site sans respecter les obligations légales, etc.).
À l’inverse, pour défendre un APC, l’employeur et les syndicats signataires peuvent s’appuyer sur la décision pour soutenir que la suppression de postes consécutive à des refus n’affecte pas, en elle‑même, la validité de l’accord.
Cet arrêt invite à être vigilant sur le contenu des APC afin d’éviter qu’ils ne deviennent des outils de restructuration déguisée, pour les cas où l’APC est manifestement utilisé pour contourner un PSE obligatoire, avec des éléments factuels précis (nombre de licenciements, absence de plan de reclassement, etc.).
Cette casuistique reste cornélienne pour les travailleurs, qui ne manquent pas de faire les frais d’un dispositif qui reste maîtrisé et continue majoritairement de relever du pouvoir de direction et d’entreprendre du chef d’entreprise. Reporter le P.S.E. à plus tard et en réduire le périmètre n’est de fait souvent que le résultat… Le plan de sauvegarde comme ultima ratio…
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