La CPPNI a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la convention collective nationale, dans son champ issu de la fusion. Par ailleurs, elle définit la politique générale de la branche mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l’appui aux organisations et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, notamment par l’établissement des rapports de branche obligatoires. Elle valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives décident de créer au sein de la CPPNI une sous-commission interprétation et négociation d’entreprise.

La sous-commission interprétation et négociation d’entreprise

Elle est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la CPPNI :

– interprétation des dispositions de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) dont le champ d’application est défini à l’article 1^er de la convention collective tel que modifié par l’accord collectif de fusion des champs conventionnels en date du 9 février 2023 ;

La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l’interprétation des dispositions de la convention collective.

Suivant qu’elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d’interprétation sont présentées par l’intermédiaire d’une organisation professionnelle d’employeurs ou d’une organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche.

Elle peut également rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire. Quelle qu’en soit la nature, après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum. Le secrétariat adresse le dossier complet à chaque membre de la commission quinze jours avant la date de la réunion.

Chaque avis est transmis aux différentes parties et aux organisations membres de la sous-commission dans un délai maximal de 15 jours.

Les avis de la commission sont diffusables. À la demande de l’une des organisations syndicales de salariés ou patronales, l’avis d’interprétation pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, conclu en CPPNI et soumis à extension.

– enregistrement des accords collectifs d’entreprise des structures dans le même champ ;

En application de l’article L. 2232-9 du code du travail, la sous-commission enregistre tous les accords d’entreprise, transmis par les structures de la branche.

Elle exercera les missions de l’observatoire paritaire nationale de négociation de la négociation collective prévues à l’article L. 2232-10 du code du travail.

– établissement du rapport annuel d’activité

La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d’activité mis en place par l’article L. 2232-9 du code du travail.

Le rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise transmis à la branche, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les organisations de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des organisations pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le rapport sera présenté pour validation à la CPPNI.

La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s’assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d’étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l’accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins.

Elle a notamment pour missions :

– d’assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert.

– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l’élaboration de leur politique de formation.

– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d’évolutions de l’environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l’outillage et l’activation de ressources, en lien avec l’OPCO, informations et relais de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;

– de promouvoir l’accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission « observation et certification », et en organisant une réflexion sur l’évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;

– de soutenir le développement de l’apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission « alternance » ;

– d’organiser auprès d’un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;

– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d’autres branches, sous l’angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches.

Le développement de l’observation, la mise en place d’une véritable politique de certification et le développement de l’apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s’appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.

La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.

Pour assurer l’ensemble de ses missions définies, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.

Elle se dote de deux sous-commissions chargées d’assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.

– La sous-commission « observatoire »

Elle a pour missions principales d’assurer une veille prospective de l’évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d’assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

– La sous-commission « alternance »

Elle a pour principale mission d’explorer et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de développer les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation dans la branche.

 Une mission « apprentissage », conduite par un binôme paritaire, sera plus particulièrement chargée de concevoir une stratégie de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises à l’embauche d’apprentis. Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.

– Certification intervenant en pratiques artistiques

– RNCP

– Catalogue

– Rapport de branche

– Rémunération 

– Animateur périscolaire

– Observatoire de l’animation 

– Commission paritaire nationale du suivi du régime de prévoyance 

– Commission santé prévoyance interbranches