by unsa-spectcom.fr | Jan 1, 2026 | Blog
Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations individuelles des salariés en forfait… en tout cas pas sur le fondement...
by unsa-spectcom.fr | Dec 30, 2025 | Blog
A propos du projet de restauration du droit de timbre pour agir devant le Conseil de Prud’hommes et la mise en cause du droit de faire appel du décret « RIVAGE » (*)… (« (*) Rationalisation des Instances en voie d’Appel pour en garantir...
by unsa-spectcom.fr | Dec 29, 2025 | Blog
ZOOM ACTU : Points d’actualités Près de 230 000 licenciements pour motif personnel ont été comptabilisés au cours du second trimestre 2025 (DARES 2025). Dans cet ensemble, l’inaptitude médicale représente la seconde cause de licenciement, ce qui ne manque...
by unsa-spectcom.fr | Dec 27, 2025 | Blog
Lors d’une opération de fusion-absorption justifiant l’application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu de maintenir, au bénéfice des salariés compris dans le transfert, les droits et avantages qui...
by unsa-spectcom.fr | Dec 26, 2025 | Blog
L’employeur, en pratique, dans la vraie vie, impose souvent les congés comme il l’entend, il conserve de larges prérogatives laissées à sa discrétion, même si, à chaque fois, les négociations collectives permettent de trouver des compromis. Le...
by unsa-spectcom.fr | Dec 23, 2025 | Blog
Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr… La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur la représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours… En découle qu’au cours du même...
