Lundi 21 septembre, le Conseil d’État a rejeté les recours déposés pour demander l’annulation du décret “sanctions”. Si le juge a tranché la légalité de ce décret, cette décision ne clôt pas le combat engagé contre la loi dite « pour le plein emploi » qui va bien au-delà de la dimension des sanctions. En effet, cette réforme transforme en profondeur le droit à un revenu minimum, l’accompagnement des personnes sans emploi, leurs conditions d’accès aux droits et le travail des professionnels de l’accompagnement social, à un moment où les taux de chômage et de pauvreté remontent fortement dans notre pays. Nous regrettons profondément cette décision, d’autant que la rapporteure publique avait demandé l’annulation du plancher de sanction de 30 %.
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