L’Union européenne a créé, par la décision d’exécution (UE) 2026/1978, un consortium numérique agroalimentaire (E.D.I.C.) établi en France dans le cadre de la « décennie numérique ». En structurant un écosystème de données et d’outils d’IA pour la traçabilité, les certifications et la gestion des risques, en lien avec le RGPD et les règles d’information‑consultation, ce dispositif va transformer le travail dans le secteur.
TEXTE :
Décision d’exécution (UE) 2026/1978 de la Commission du 8 septembre 2026 portant création du consortium pour une infrastructure numérique européenne pour l’agroalimentaire (EDIC pour l’agroalimentaire)
https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2026/1978/oj/eng
° CONTEXTE JURIDIQUE EUROPÉEN DE L’EDIC dans L’AGROALIMENTAIRE
En 2022, une décision de l’UE (2022/2481) établit le « programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 ».
Elle fixe des objectifs généraux, dont la création d’un « écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables » et la promotion d’une souveraineté numérique « ouverte », en lien avec la Charte des droits fondamentaux (protection des données, transparence, participation démocratique).
Cette décision habilite la Commission à créer des « European Digital Infrastructure Consortia » (EDIC), instruments juridiques permettant aux États membres de co-investir dans des infrastructures numériques transfrontalières, avec une gouvernance partagée et une capacité à détenir des droits de propriété intellectuelle.
Sur cette base, la décision d’exécution (UE) 2026/1978 institue l’EDIC pour l’agroalimentaire, à la demande d’un groupe d’États membres (Autriche, Croatie, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Région flamande, avec d’autres États observateurs).
E.D.I.C.
L’EDIC peut acquérir, détenir et céder des biens, y compris des droits de propriété intellectuelle, conclure des contrats et ester en justice.
Son siège statutaire se situe à Paris, sa durée est indéterminée, avec une procédure de liquidation encadrée (répartition des actifs entre membres ou transfert à une autre entité poursuivant les activités).
L’EDIC est responsable de ses dettes et la responsabilité financière des membres est limitée à leurs contributions ; l’Union n’est pas responsable.
La France reconnaît l’EDIC comme un « organisme international » ce qui renforce son statut hybride, à savoir un instrument de politique publique européenne, mais doté d’une autonomie opérationnelle significative.
Trois grandes sources juridiques encadrent l’exercice de l’EDIC :
– Le RGPD (règlement (UE) 2016/679) : principes de licéité, loyauté, transparence, minimisation, sécurité, droits des personnes (information, accès, rectification, effacement, limitation, opposition, encadrement des décisions automatisées et du profilage).7
– La directive (UE) 2019/1024 « données ouvertes » : droit de réutilisation des informations du secteur public, principe de gratuité ou de tarification limitée aux coûts marginaux, formats ouverts et lisibles par machine, API pour les données dynamiques, ensembles de données de forte valeur.
– La directive (UE) 2016/680 et règlement (UE) 2018/1725 : protection des données dans les activités répressives et au sein des institutions de l’UE, utiles pour les volets de contrôle, inspection ou sanction qui pourraient s’articuler avec les données agroalimentaires.
Ces textes s’imposent à l’EDIC et à ses membres : toute infrastructure numérique agroalimentaire devra être conçue « privacy by design », avec des analyses d’impact pour les traitements à risque élevé (profilage, surveillance à grande échelle, traitement massif de données sensibles).
L’OBJET ET MISSIONS DE L’EDIC POUR L’AGROALIMENTAIRE
Les statuts de l’EDIC, tels que repris dans l’annexe de la décision 2026/1978, définissent une mission centrale : « renforcer l’écosystème numérique agroalimentaire européen » par des actions de déploiement interopérables fondées sur des cas d’usage concrets.
L’EDIC a pour missions notamment de développer un identifiant numérique de l’exploitation agricole, intégré à l’écosystème européen d’identité numérique.
Les objectifs reposent sur la simplification des démarches, la réduction des charges administratives pour une meilleure traçabilité des flux (production, aides, contrôles).
Une autre mission de l’EDIC est celle de la construction d’un « écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables » pour l’agroalimentaire, en cohérence avec l’objectif général de la décennie numérique. Celle-ci se fera par l’utilisation de formats ouverts, de données dynamiques et le déploiement d’outils d’IA pour la gestion des risques (sanitaires, climatiques, économiques), la traçabilité des produits, les mécanismes de certification carbone et environnementale…
Ces usages impliquent des traitements massifs de données (techniques, économiques, parfois personnelles) et des systèmes de décision ou de recommandation automatisés.
L’EDIC peut détenir des droits de propriété intellectuelle sur les solutions développées (logiciels, bases de données, modèles d’IA). Les règles de réutilisation des données publiques (directive 2019/1024) imposent toutefois un principe d’ouverture et de non-exclusivité, sauf exceptions strictement encadrées.
POUR LES SALARIÉS DE CETTE BRANCHE PROFESSIONNELLE ?
Même si l’EDIC vise d’abord les données des exploitations et des filières, les systèmes qu’il déploiera pourront traiter des données relatives aux salariés (identifiants, localisation, performance, comportements, santé au travail, etc.).
Ces données sont protégées par le RGPD et la Charte (art. 8). Le RGPD encadre strictement les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires (art. 22), en imposant notamment un droit à une intervention humaine, un droit d’exprimer son point de vue, un droit de contester la décision.
Les traitements à risque élevé (profilage systématique, surveillance à grande échelle, traitement de données sensibles) doivent faire l’objet d’analyses d’impact relatives à la protection des données (art. 35 RGPD), avec consultation du délégué à la protection des données et, le cas échéant, des personnes concernées ou de leurs représentants.
La directive 2019/1024 et le Code des relations entre le public et l’administration (art. L. 321-1) consacrent un droit de réutilisation des informations publiques, sous réserve de la protection des données personnelles et des secrets protégés.
Le rapport sur l’EDIC pour l’agroalimentaire montre ainsi que l’IA et les données agroalimentaires ne sont pas seulement des enjeux techniques, mais des enjeux de gouvernance juridique européenne. Ces infrastructures sont encadrées par un corpus normatif dense (décision 2022/2481, RGPD, directive 2019/1024, directives sur l’information et la consultation, etc.). La France joue un rôle central dans la mise en œuvre et peut influer sur les modalités de protection des travailleurs.
Espérons qu’il ne s’agisse pas d’une base d’informations supplémentaire et « contraignante » de plus, que ni la branche ni l’Europe ne sauraient renseigner et tenir à jour, exploiter utilement, les données au profit des agriculteurs, des éleveurs et des travailleurs de ces secteurs professionnels en quête de simplification et de fluidité de la politique agricole commune !
Secteur juridique et Mission nationale des transformations technologiques & IA
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Image CREACOM UNSA
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