Les entreprises et les salariés de l’édition de livres, de phonogrammes et de musique, appliquent les stipulations conventionnelles de la CCN de l’édition à compter du 20 avril 2024, date d’échéance du délai de cinq ans courant depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion des champs conventionnels 2121, 2770, 1014 et 1194, sous réserve des stipulations inscrites aux articles 2 et 3 du présent accord.

Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre leurs travaux de révision de la CCN de l’édition au-delà du 20 avril 2024.

À l’échéance prévue au deuxième alinéa de l’article 6, les stipulations prévues aux articles 2 et 3 qui n’auraient pas fait l’objet d’accords dédiés seront remplacées par les stipulations correspondantes de la CCN de l’édition, lorsqu’elles existent.

Le champ d’application du présent article concerne les salariés composant le personnel des entreprises appliquant ou devant appliquer la convention collective nationale de l’édition phonographique (CCN EP) avant la date du 20 avril 2024. C’est-à-dire celles dont l’activité principale est la production, l’édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d’humour. Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d’activités française notamment sous le code 59.20Z « Enregistrement sonore et édition musicale ».

Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :
– producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
– et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l’exploitation d’un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
– et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
– étant précisé que le producteur, l’éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

Le champ d’application géographique est constitué de la France métropolitaine, des départements et régions d’outre-mer et des collectivités territoriales uniques.

Accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives – Article 2

Le champ d’application du présent article concerne les salariés composant le personnel des entreprises appliquant ou devant appliquer les conventions collectives nationales de l’édition de musique (IDCC 1016 et IDCC 1194 dits respectivement CCN EMI et CCN EMII) avant la date du 20 avril 2024.

La convention 1016 règle les rapports entre employeurs, d’une part, cadres et agents de maîtrise, d’autre part, des maisons d’édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cette convention le terme « cadre » désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise, tels que définis au tableau de classification (annexe I).

La convention 1194 règle les rapports entre employeurs et employés des maisons d’édition de musique graphique établies sur le territoire de la France métropolitaine.

Ces deux conventions sont désignées ci-après « CCN EM » lorsque les articles sont identiques entre les deux conventions : une rédaction commune est appliquée en remplaçant « employés » ou « agents de maîtrise et cadres » par « employés, agents de maîtrise et cadres ».

Accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives – Article 3

Il est créé une Annexe IX à la CCN de l’édition (IDCC 2121) intitulée « Stipulations spécifiques applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes, engagés pour la production de phonogrammes et vidéogrammes musicaux ».

Cette annexe regroupe les stipulations spécifiques régissant la situation des techniciens du spectacle et artistes interprètes, issues de l’article 19 des dispositions communes, des annexes n° 2 et n° 3 du 30 juin 2008 issues de la convention collective nationale de l’édition phonographique.

Cette annexe comporte les chapitres suivants :

• Chapitre 1er « Recours au CDD d’usage » :
Ce chapitre reprend intégralement le texte de l’article 19 des dispositions communes de la convention collective nationale de l’édition phonographique.

• Chapitre 2 « Stipulations spécifiques applicables aux techniciens du spectacle » :
Ce chapitre reprend intégralement le texte de l’annexe n° 2 de la convention collective nationale de l’édition phonographique, mise à jour des montants de minima inscrits dans l’accord du 19 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires.

• Chapitre 3 « Stipulations spécifiques applicables aux artistes-interprètes » :
Ce chapitre reprend intégralement les stipulations de l’annexe n° 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique, telle que modifiée par l’accord du 28 juin 2023 « portant révision du titre III de l’annexe n° 3 », et mise à jour des montants de minima inscrits dans l’accord du 19 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Sont également reprises dans ce chapitre les stipulations de l’accord du 21 décembre 2015 relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles tel que modifié par l’avenant n° 10 du 20 décembre 2023 à l’exception, d’une part, des termes « 1er juillet 2024 » figurant à l’alinéa 1er de son article unique qui sont remplacés par les termes « 1er janvier 2025 » et, d’autre part, des termes « six mois » figurant à l’alinéa 2 de ce même article unique qui sont remplacés par les termes « un an ».