
ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
Unsa SPECTOM
Convention Collective Nationale pour les Entreprises Artistiques et Culturelles – IDCC 1285
Cette convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre, d’une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’État et du personnel de droit public des collectivités territoriales et, d’autre part, les entreprises du secteur public du spectacle vivant.
Les entreprises du secteur public du spectacle vivant sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
– entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (État et/ ou collectivités territoriales) ;
– entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein 1 représentant de la puissance publique ;
– entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’État (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
– entreprises subventionnées directement par l’État et/ ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux …
Exclusion du champ d'application de la convention collective
Sont exclus de ce champ d’application :
– les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privé et public ;
– les théâtres nationaux (Comédie-Française, théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, théâtre national de Strasbourg, théâtre national de la Colline et Opéra-Comique) ;
– les établissements en régie directe, sauf pour ce qui concerne leurs rapports avec le personnel employé sous contrat de droit privé ;
– les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes dramatiques
Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes chorégraphiques
Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes musiciens
Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes lyriques
Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes du cirque
Salaires minimaux conventionnels 2024
Prévention et sanctions des violences sexuelles et des agissements sexistes au travail
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles considérant :
– l’importance de la lutte à mener sur ce sujet pour l’ensemble des salariés du secteur ;
– et en particulier, la présence souvent éphémère de salariés en contrat à durée déterminée, dont ceux en CDD-U, dans les entreprises,
ont souhaité conclure le présent accord pour une meilleure prévention et une lutte plus efficace contre les violences sexuelles et les agissements sexistes en entreprise.
Sont ainsi prévues dans le présent titre des dispositions particulières en matière d’information et de sanction de ces actes et agissements au sein des entreprises de la branche.
Derniers avenants à la convention collective
Pour consulter l’intégralité de la convention collective, rendez-vous sur le site de la CCN EAC ou sur Legifrance.
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