JURIDIQUE

Lors d'une opération de fusion-absorption justifiant l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu de maintenir, au bénéfice des salariés compris dans le transfert, les droits et avantages qui leur étaient...

L'employeur, en pratique, dans la vraie vie, impose souvent les congés comme il l'entend, il conserve de larges prérogatives laissées à sa discrétion, même si, à chaque fois, les négociations collectives permettent de trouver des compromis. Le "vrai" et le "faux"...

Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr… La fusion-absorption d'un établissement est sans effet sur la représentativité d'un syndicat, au moins jusqu'au terme du cycle électoral en cours… En découle qu'au cours du même cycle électoral, le syndicat...

Le gouvernement s'est engagé lors du débat sur le PLFSS à reporter de 14 à 18 ans le versement de la majoration des allocations familiales. Pour l'UNSA, cette mesure va frapper de plein fouet le pouvoir d'achat des parents d'adolescents. Nous demandons au gouvernement...

Si les défenseurs syndicaux sont indemnisés de leurs temps de mandat et frais, la défense syndicale à but lucratif est prohibée... GRATUITÉ DU DÉFENSEUR ET DE L'ASSISTANCE SYNDICALE... ° Principe de gratuité Le Code du travail prévoit à l'article L.1453-6 que le temps...

Quid des critères d'attribution des actions sociales et culturelles, quelles actualités JURISPRUDENCE SOCIALE DES ACTIVITÉS SOCIALES C.S.E. Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est...

Le SMIC augmentera de 1,18 % au 1er janvier 2026, soit de 21,23 euros brut mensuel. Le gouvernement a donc suivi les recommandations du groupe d'experts sur le SMIC. Pour l'UNSA, une augmentation du SMIC au-delà de la revalorisation légale s'impose. Dans son rapport...

Si le pouvoir d'achat de la population s'est quelque peu amélioré suite aux années de forte inflation en 2022 et 2023, la situation reste tendue, comme le montre les résultats de l'indice UNSA du moral des salarié·es de novembre 2025, et les perspectives pour 2026...

Le secteur économie, emploi et formation professionnelle de l'UNSA a inauguré, le 16 décembre 2025, un nouveau cycle de webinaires publics et/ou réservés aux adhérent·es intitulé “Parlons éco”. Pour cette première édition, le choix s'est porté sur la fiscalité du...

La décision mise en exergue appelle à une réflexion autour de la sanction disciplinaire opérant une modification du contrat de travail. Si ses conséquences ont un impact tel qu'elles doivent être acceptées par le salarié, au moins à titre transitoire, l'accord de...