PUBLICITÉ

Ses principales missions sont :

– d’intérêt général, la CPPNI représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics.

– en matière de négociation, la CPPNI est le seul organe compétent pour mener les négociations de branche, qu’elles soient rendues obligatoires par la loi ou       non.

– de veille sur l’emploi et les conditions de travail, la CPPNI exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi à l’aide, notamment, de l’action            coordonnée des différentes instances paritaires instituées par la branche :

– la commission paritaire nationale de l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;

– la section paritaire professionnelle (SPP) ;

– l’observatoire des métiers de la branche.

– la réalisation du rapport annuel d’activité, la CPPNI a pour rôle d’établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise      relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps

– en matière d’interprétation, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective de branche ou d’un        accord collectif national présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Elle a également pour rôle d’incarner les commissions              d’interprétation prévues par les conventions et accords collectifs de branche, sur saisine des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau      de la branche ou de la fédération de la publicité, ainsi que de l’Observatoire paritaire de la négociation collective. Lien vers le site de l’observatoire des            métiers de la publicité.

– observatoire de la négociation collective. Les missions de cet observatoire sont d’enregistrer et d’archiver les accords d’entreprise ou d’établissement relevant      du champ d’application de la convention collective de la publicité.

Au-delà des missions qui lui sont confiées par la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, la CPNEFP examine périodiquement l’évolution quantitative et qualitative des emplois en tenant compte notamment des travaux qu’elle confie à l’observatoire des métiers de la publicité.

La CPNEFP a en outre pour mission :

– de développer une politique de formation en alternance ;

– de déterminer les niveaux de prise en charge des formations dispensées au titre des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation et de la Pro-A, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, sur recommandation de l’OPCO ;

– de rechercher les moyens d’informer les salariés via l’OPCO sur les dispositifs de formation existants et notamment sur le contenu du présent accord, et d’assurer le suivi des conditions de leur mise en œuvre ;

– d’examiner les conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises sont informées, et notamment les salariés de celles-ci, de l’ensemble des dispositifs en vigueur au sein de la branche en matière de formation professionnelle ;

– de favoriser le développement du dispositif de la VAE au sein de la branche ;

– de suivre les dispositions visant à assurer la qualité de la fonction tutorale et de proposer des axes d’amélioration à l’OPCO de la branche ;

– d’analyser les travaux de l’observatoire des métiers de la publicité, et d’élaborer, à partir de ses résultats, des recommandations en matière de formation professionnelle, en tenant compte notamment de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans leur accès à la formation professionnelle continue ;

– d’établir le programme d’activité de l’observatoire des métiers de la publicité ;

– de saisir France compétences afin de demander l’inscription de certifications au RNCP et/ou répertoire spécifique ;

– de suivre l’évolution de mise en œuvre du CPF au plan qualitatif et quantitatif ;

– de procéder à toute étude, enquête, évaluation qui lui paraisse nécessaire ainsi qu’à la diffusion et à la promotion des travaux de l’observatoire des métiers de la publicité.

À ces missions s’ajoutent l’élaboration des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des certificats de qualification professionnelle interbranche (CQPI), conformément à l’article L. 6314-2 du code du travail, et leur promotion au sein des entreprises de la branche et des organismes de formation.

Cette commission est chargée d’instruire et d’arbitrer toutes les questions relatives à la gestion et l’affectation des fonds au titre de la contribution conventionnelle, sous le contrôle du conseil d’administration de l’OPCO AFDAS.

Elle a pour missions :

– de préciser les critères de prise en charge des actions éligibles à la contribution conventionnelle ;

– d’assurer, à partir des états qui lui sont régulièrement communiqués par l’OPCO compétent, le suivi, le pilotage budgétaire et la validation de la conformité des actions éligibles au cofinancement ou au financement sur les fonds issus de la contribution conventionnelle.