by unsa-spectcom.fr | Mar 22, 2026 | Blog
Par cet arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-19.006), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le calcul des effectifs lors de la mise en place du CSE. Elle valide la possibilité pour un accord collectif de prévoir un mode de décompte...
by unsa-spectcom.fr | Mar 22, 2026 | Blog
Dans quelle mesure est-il possible de protéger la vie privée du salarié lorsque l’employeur n’applique pas son obligation de respecte pas cette intimité ? La Cour de cassation répond : selon l’article 9 du code civile : chacun a droit au respect de...
by unsa-spectcom.fr | Mar 21, 2026 | Blog
Par son arrêt du 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’attaque au modèle des « gestionnaires de flottes » de V.T.C. PLATEFORME V.T.C. et SALARIAT ? Analyse de l’arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026,...
by unsa-spectcom.fr | Mar 20, 2026 | Blog
Un salarié expatrié qui est sous contrat local, peut se retourner contre l’entreprise prêteuse pour ses actions en justice pour rappel paiement du salaire. EN DÉCOUVRIR DAVANTAGE SUR L’EXPATRIATION, LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT LOCAL ET LA MISE EN...
by unsa-spectcom.fr | Mar 20, 2026 | Blog
Le déficit de la Sécurité sociale atteint – 21,6 milliards d’euros en 2025. Si ce résultat demeure très préoccupant, il est légèrement meilleur qu’anticipé, porté par une dynamique de recettes un peu plus favorable. Pour autant, la trajectoire reste...
