Par un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-14.344), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose une règle d’ordre public majeure : les membres d’un CSE d’établissement ne peuvent pas voter la révocation de leurs représentants élus au CSE Central. Le mandat au CSE Central ne peut cesser qu’à l’expiration de sa durée légale (4 ans) ou en cas de perte du mandat initial d’élu au sein du CSE d’établissement. La Haute juridiction rejette le principe du parallélisme des formes dans ce cas précis et protège la stabilité des institutions centrales face aux revirements politiques internes.
NOUVELLE ÉPISODE DE LA JURISPRUDENCE SOCIALE DES RÉVOCATIONS DE MANDATES AU C.S.E.
À propos de Cour de cassation, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-14.344.
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° FAITS ET PROCÉDURE
Le 9 novembre 2023, des élections professionnelles se tiennent au sein de l’établissement du Havre de la société Bolloré Logistics (devenue Ceva air & ocean international SE).
Lors de la première réunion du CSE d’établissement, le 29 novembre 2023, les élus procèdent à la désignation de leurs représentants au CSE Central (trois titulaires et trois suppléants).
À la suite d’un changement d’équilibre ou d’un conflit interne, le CSE d’établissement se réunit en session extraordinaire deux semaines plus tard, le 13 décembre 2023. À l’ordre du jour : le vote de la révocation des délégués fraîchement élus au CSE Central et l’organisation d’un nouveau scrutin.
Le CSE d’établissement vote la destitution des premiers élus et désigne immédiatement une nouvelle liste de représentants.
L’employeur, ainsi que le syndicat CGT des personnels sédentaires activités transports Bolloré et les élus lésés de la première liste, saisissent le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation du second scrutin du 13 décembre 2023, estimant que le mandat de délégué au CSEC n’est pas révocable par le CSE d’établissement.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 11 avril 2024, fait droit à leur demande : IL énonce qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’ouvre de faculté de révocation au CSE d’établissement concernant ses représentants au CSEC. L’élection de la seconde équipe est donc annulée.
Le CSE d’établissement ainsi que les élus de la seconde liste forment un pourvoi en cassation. Ils invoquent le principe du parallélisme des formes : selon eux, en l’absence de texte contraire, l’instance qui a le pouvoir de nommer ou d’élire (le CSE d’établissement) doit impérativement avoir la compétence pour prononcer la révocation des fonctions en cours de mandat.
Ils soutiennent que cette révocation conventionnelle est indépendante de la procédure de révocation syndicale prévue à l’article L. 2314-36 du code du travail (Pour rappel, cet article dispose que « tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient ».
° QUESTION DE DROIT
La Cour devait répondre à l’interrogation suivante : Le comité social et économique d’établissement, investi du pouvoir d’élire les représentants au comité social et économique central (CSEC), dispose-t-il du pouvoir de révoquer ces mêmes représentants en cours de mandat ?
° RÉPONSES DE LA COUR DE CASSATION
La Chambre sociale rejette le pourvoi. La Cour s’appuie sur la combinaison des articles L. 2316-4 et L. 2316-10 du code du travail.
Elle rappelle que la délégation au CSE Central est élue pour une durée de quatre ans après l’élection générale des comités d’établissement. La Haute juridiction écarte fermement le principe du parallélisme des formes : le mandat au CSEC ne peut cesser que dans deux cas limitatifs : l’arrivée du terme légal du mandat (l’échéance des 4 ans) et la perte ou la cessation préalable du mandat d’élu au sein du CSE d’établissement, lui-même (démission, rupture du contrat de travail, etc.).
La Cour de cassation confirme qu’hormis l’article L. 2314-36 du code du travail (qui permet exclusivement à une organisation syndicale d’engager la révocation d’un élu qu’elle a présenté, sous réserve d’un vote à la majorité de son collège électoral d’origine), le CSE d’établissement en tant qu’instance collégiale ne détient aucun droit de révocation de ses représentants centraux. Le vote du 13 décembre 2023 était donc illégal.
° UN NOUVEL APPORT DE CETTE DÉCISION
Cette décision a des précédents mais complète le droit prétorien existant. L’arrêt apporte une protection statutaire indispensable pour la stabilité des militants syndicaux et des représentants du personnel.
Il arrive fréquemment qu’au cours d’un mandat de 4 ans, des alliances syndicales se fassent et se défassent au sein d’un CSE d’établissement, déplaçant la majorité absolue d’un bord vers l’autre.
Si une nouvelle majorité tente d’inscrire à l’ordre du jour d’un CSE d’établissement la destitution des élus au CSE Central pour placer les « siens », le secrétaire du CSE ou l’élu visé doit notifier par écrit au président du CSE (l’employeur) et aux autres membres que cette résolution est illégale.
Une fois élu au CSEC, le mandat est sanctuarisé pour la durée de la mandature
° DROITS EN ACTION
Si une motion de révocation d’un membre du CSEC est présentée en séance de CSE d’établissement, vigilance, rappelez à l’employeur qu’en tant que président de l’instance, il engage sa responsabilité s’il laisse voter une délibération contraire à une disposition d’ordre public entachée de nullité. Si le vote passe malgré tout, l’employeur ou n’importe quel syndicat de l’entreprise peut saisir le tribunal judiciaire sous 15 jours pour faire annuler cette délibération…
Veillez à ne pas confondre « révocation par le CSE » et « révocation par le Syndicat ». L’arrêt rappelle que la seule révocation possible en cours de mandat obéit à l’article L. 2314-36 du code du travail. Seul le syndicat qui a présenté et investi un candidat aux élections professionnelles d’établissement peut demander sa révocation. Cette demande doit ensuite être votée à la majorité des membres du collège électoral (les salariés électeurs de son collège, et non les seuls élus du CSE).
Secteur Juridique National de l’UNSA.
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