Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme une règle stricte pour les entreprises découpées en sites : le nombre d’heures de délégation des membres d’un Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE) se calcule uniquement selon l’effectif de l’établissement concerné, et non en fonction de l’effectif total de l’entreprise : un élu travaillant sur un site de moins de 50 salariés pourra se voir limiter à 10 heures de délégation, même si son entreprise compte des centaines de salariés au niveau national…

JURISPRUDENCE C.S.E.
À propos de Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17.361.
https://www.courdecassation.fr/deci…
° RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L’affaire concerne la société SASCA, une entreprise de stockage de carburants composée de six établissements distincts et employant un total de 181 salariés.
Le litige débute lorsque le CSE de l’établissement de l’aéroport adopte son règlement intérieur en juillet 2022. La direction de la société saisit alors la justice pour faire annuler certaines dispositions qu’elle estime illégales.
En réponse, le CSEE forme une demande reconventionnelle : il demande que chaque élu titulaire puisse bénéficier de 16 heures de délégation par mois (le minimum légal pour les entreprises de plus de 50 salariés) et réclame des dommages et intérêts pour entrave.
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 mai 2024 rejette les demandes du CSEE. Elle constate que l’établissement de l’aéroport compte moins de 50 salariés. En conséquence, elle juge que le refus de la direction d’accorder plus de 10 heures de délégation ne constitue pas un trouble illicite.
Le CSEE forme un pourvoi en cassation pour contester cette vision restrictive de ses moyens d’action. Il soutient que l’entreprise SASCA, prise dans sa globalité, employait 181 salariés, dépassant ainsi largement le seuil des 50 salariés.
Pour les élus, le droit à 16 heures de délégation (prévu par l’article L. 2315-7 du code du travail pour les entreprises de plus de 50 personnes) devait s’appliquer de manière uniforme à tous les représentants du personnel de l’entreprise, quel que soit l’effectif spécifique de leur établissement de rattachement
° QUESTION JURIDIQUES
Dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le crédit d’heures des membres d’un CSEE doit-il être calculé selon l’effectif global de l’entreprise ou selon l’effectif de chaque établissement ?
° LA COUR DE CASSATION !
La Cour rejette le pourvoi :
Elle affirme que les effectifs s’apprécient « dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct ». Elle en conclut que, pour un CSEE, le nombre d’heures de délégation s’apprécie exclusivement en fonction de l’effectif de l’établissement.
° DROITS EN ACTION
Pour nos organisations syndicales, lors de vos négociations sur la mise en place des CSE : soyez vigilants lors de la négociation du PAP ou de l’accord de mise en place sur les seuils d’effectif.
La loi fixe des minima (10 heures pour moins de 50 salariés, 16 heures au-delà). Cependant, ces seuils peuvent être augmentés par accord conventionnel. Ne vous contentez pas des dispositions légales si votre établissement est proche du seuil de 50 salariés.
Ne présumez jamais que la taille de votre entreprise garantit vos moyens locaux. C’est la réalité de votre établissement qui dicte la loi en l’absence d’accord plus favorable.
Puisque vos moyens dépendent de l’effectif local, assurez-vous que la Direction comptabilise correctement tous les salariés (CDD, intérimaires au prorata, mis à disposition, etc.) pour ne pas rester sous la barre des 50.
Si vos heures sont limitées à 10 heures, rappelez-vous que vous pouvez mutualiser vos heures entre membres titulaires et suppléants ou les reporter d’un mois sur l’autre (dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel).
La Cour rappelle qu’un règlement intérieur ne peut pas imposer à l’employeur des charges non prévues par la loi ou la convention collective sans son accord préalable. Pour obtenir plus de moyens, passez par la négociation d’un accord d’entreprise plutôt que par le règlement intérieur du CSE seul.
Secteur Juridique National de l’UNSA
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org
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