JURIDIQUE
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Sites internet d’informations sociales : droit à l’anonymat des signataires d’accords collectifs de travail
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils doivent être déposés en ligne sur la...
Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 août 2025 ? Apprentissage : montants de prises en charge des certifications, Fonds de solidarité vieillesse, Diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, « Décarbonation de la chaîne logistique alimentaire », « précarité du travail et de l’emploi, politique d’inclusion économique pour renforcer la cohésion sociale et territoriale » au C.E.S.E., …
L'actu des lois et des projets de règlementations. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE : décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ce décret s'adresse aux opérateurs de...
Mobilisation et grève le 18 septembre
L'intersyndicale (UNSA, CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC, Solidaires, FSU) appelle à une journée nationale de grève et de manifestations le 18 Septembre 2025. Les mesures présentées pour le budget sont inacceptables et d'une brutalité sans précédent. Le gouvernement a choisi...
Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 août 2025 ? Réservations taxis – V.T.C., Poursuite d’expérimentations de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, Recommandations d’urgence prison pour mineurs de Marseille – La Valentine (contrôleur général), …
Le point J.O. de l'U.N.S.A. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° RÉSERVATIONS TAXIS ET V.T.C. TAXIS : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis. Il fixe des dispositions relatives au justificatif de la réservation...
Assurance chômage : une lettre de cadrage qui ne passe pas
Comme annoncé par le Premier ministre le 15 juillet dernier, le gouvernement programme une nouvelle réforme de l'assurance chômage. Et, comme depuis 2019, il ambitionne d'amputer encore les droits des demandeurs d'emploi. Selon la lettre de cadrage envoyée aux...
CSE : liberté constitutionnellement établie de définir des établissements distincts !?
Lors de la mise en place du CSE d’AIR FRANCE, les partenaires sociaux sont-ils totalement libres de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise ?Selon l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la Chambre sociale de la Cour de...
Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 août 2025 ? Dérogations locales au vote électronique Fonction Publique d’État, Protection sociale complémentaire et prévoyance Fonction Publique de l’État, R.N.C.P. et répertoire spécifique de certifications professionnelles (suite), Extension accord territorial métallurgie : valeur de « point », …
Un J.O. UNSA, à la "page" sociale... TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° DÉROGATION AU VOTE ÉLECTRONIQUE À DES ÉLECTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT DE CHARENTE-MARITIME Arrêté du 18 août 2025 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue de...
Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles – Arrêtés d’extension, d’élargissement, d’agrément
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches...
Retrouvez l’UNSA sur les salons Comexposium 2nd semestre 2025
L'UNSA sera présente sur les 21 salons Comexposium du 2nd semestre 2025. Venez découvrir l'UNSA et l'ensemble de ses services ! Vous pouvez vous inscrire et télécharger gratuitement une invitation pour le salon qui vous intéresse sur le site :...
Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 août 2025 ? HANDICAP : Droits sociaux des travailleurs handicapés, E.S.A.T. : établissements d’accompagnement par le travail et compensations publiques de l’État, R.N.C.P. et R.S.N. continuent de « faire peaux neuves » (France Compétences), Véhicules peu polluants et « scoring environnemental », Rapport annuel sur la Justice (loi d’orientation), …
J.O. UNSA, tous concernés, d'un Journal Officiel à l'autre ! TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : DROITS DU TRAVAIL HANDICAPÉ : décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés...
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