NOS STATUTS

La Fédération fait siennes les valeurs énoncées dans la Charte des valeurs de l’UNSA, notamment le respect de la démocratie, la solidarité, la justice sociale, la fraternité, la tolérance et affirme son attachement à la laïcité de la République, à l’indépendance syndicale et son refus de toute forme de discrimination.

Nul ne peut se prévaloir d’une appartenance à la Fédération s’il ne partage pas ces valeurs et principes librement consentis.

Article 1 : Constitution et Champ de syndicalisation

Entre les syndicats et fédérations affiliés à l’UNSA et qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué une Fédération, union de syndicats professionnels, conformément au Livre premier de la deuxième Partie du Code du Travail.

Cette Fédération prend le nom de « Union nationale des Syndicats autonomes du Spectacle et de la Communication », dont l’appellation est UNSA – Spectacle et Communication.

Les champs de syndicalisation de la Fédération relèvent notamment des secteurs d’activité du spectacle, de l’audiovisuel, de la musique, des arts graphiques et plastiques, de la culture, de la communication, de la presse, de l’édition, de la publicité, des loisirs, des activités ludiques et sportives, de la gestion collective des droits, ainsi que des secteurs qui leurs sont connexes.

Cette Fédération concerne les syndicats aussi bien de métropole que des départements, régions et collectivités d’outremer.

La Fédération peut intégrer en son sein une organisation syndicale autonome qui n’est pas directement affiliée à l’UNSA. Cette intégration est décidée par le Conseil Fédéral et soumise à validation de l’Assemblée générale la plus proche.

Article 2 : Siège social

Le siège social de la Fédération est fixé au 21, rue Jules Ferry – 93170 Bagnolet.

Il pourra être transféré à une autre adresse sur simple décision du Conseil.

Article 3 : Objet

L’UNSA – Spectacle et Communication a pour objet :

– de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes qu’elle regroupe ;

– de conduire, avec les organisations syndicales concernées ou avec leur accord, les négociations relevant des secteurs d’activité définis à l’article 1 ;

– d’organiser, après leur accord, la représentation des organisations syndicales membres dans les différentes commissions et groupes de travail relevant des secteurs d’activité du spectacle et de la communication ;

– d’être un centre de ressources et d’expertise au service des organisations syndicales membres. A ce titre, elle peut accompagner ou représenter une organisation syndicale membre sur la demande de cette dernière ;

– de favoriser une formation syndicale destinée aux adhérents des organisations syndicales membres notamment dans le cadre du CEFU (Centre d’Etudes et de Formation de l’Unsa) ;

– d’assurer une information réciproque et interdépendante des syndicats constituant la Fédération ;

– de mutualiser les moyens des syndicats membres dans l’intérêt commun et la solidarité.

Article 4 : Assemblée Générale

L’assemblée générale est l’instance suprême et souveraine de la Fédération. Elle en contrôle le fonctionnement et fixe les orientations.

L’assemblée générale est composée des représentants des organisations syndicales membres de la Fédération et vote selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins tous les deux ans.

Les années où l’assemblée générale ordinaire n’est pas tenue de se réunir, le Conseil est habilité à valider les comptes de l’année civile précédente.

Suivant les nécessités, des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Bureau de la Fédération.

Article 5 : Conseil

La Fédération est administrée par un Conseil constitué des représentants des organisations syndicales membres selon les modalités définies à l’article 5 du Règlement Intérieur.

Le Conseil prend ses décisions selon la règle de la double majorité qualifiée suivante : deux tiers des conseillers présents et représentés et trois quarts des organisations syndicales présentes et représentées.

Le Conseil se réunit sur convocation de l’un ou l’autre des Secrétaires généraux selon les modalités définies au règlement intérieur. Il peut décider de la création et de la composition de commissions d’études spécialisées, chargées de donner des avis pour éclairer ses décisions.

Le Conseil est habilité à valider les comptes annuels en lieu et place de l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 3, ci-dessus.

Article 6 : Bureau

Le Conseil élit en son sein pour deux ans un Bureau composé de :

– deux Secrétaires généraux ;

– quatre Secrétaires généraux adjoints ;

– un Trésorier et un Trésorier-adjoint.

Les deux Secrétaires généraux et le Trésorier doivent être membres de trois organisations syndicales adhérentes différentes. De même, les quatre Secrétaires généraux adjoints doivent être membres de quatre organisations syndicales adhérentes différentes et le Trésorier adjoint doit appartenir à un autre syndicat que celui du Trésorier.

Le Bureau est élu par le Conseil selon la règle de la majorité simple des présents et représentés.

Le Bureau exécute les décisions du Conseil.

Le Trésorier ou le Trésorier-adjoint rend compte au moins une fois par an au Conseil de la comptabilité de la Fédération.

Article 7 : Délégué Général

Sur décision du Conseil, la Fédération peut s’attacher les services d’un(e) salarié(e) aux fonctions de Délégué Général dont les missions et prérogatives sont précisées au Règlement Intérieur.

Article 8 : Commissions statutaires

1. a) Commission « Vie Syndicale »

En cas de litige ou de conflit entre organisations syndicales membres, le Conseil fédéral met en place une Commission « Vie Syndicale » régie par les dispositions de l’article 7 du Règlement intérieur.

1. b) Commission « Syndicalisation »

La Commission « Syndicalisation » est chargée d’organiser le développement de la Fédération, tant en nombre d’adhérents qu’en nombre de syndicats.

c) Commission « Contrôle des comptes »

La commission de contrôle des comptes, composée de trois membres élus pour deux ans par l’Assemblée générale, a pour mission de vérifier la régularité de la gestion financière et d’émettre un avis avant chaque approbation des comptes. En cas de de défection d’un membre de la commission de contrôle, le Conseil Fédéral pourvoit à son remplacement.

Le mandat de membre de la Commission de contrôle est incompatible avec celui de membre du Bureau fédéral. Les membres de la commission de contrôle doivent appartenir à 3 organisations syndicales adhérentes différentes.

Article 9 : Dispositions financières

Les ressources de la Fédération se composent notamment des :

– cotisations des organisations syndicales membres, fixées selon le barème en vigueur ;

– aides et moyens fournis par l’UNSA ou les organisations syndicales membres ;

– subventions versées et moyens mis à disposition par l’Etat, les collectivités territoriales ou autres ;

– fonds issus de l’aide au paritarisme ;

– dons et legs ;

– toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le Trésorier ou le Trésorier adjoint présentent les comptes de la Fédération lors de l’Assemblée générale ou du Conseil fédéral habilité, conformément aux articles 4 et 5 des présents statuts.

Les frais occasionnés par les déplacements des participants à l’Assemblée générale, au Conseil et au Bureau ou aux commissions sont à la charge des organisations syndicales dont ils sont issus. Toutefois, sur décision du Conseil, certains frais peuvent être pris en charge par la Fédération.

Article 10 : Personnalité morale

Chaque Secrétaire Général exerce la personnalité morale de la Fédération, la représente dans tous les actes de la vie civile et mandate toute personne pour le représenter.

Chaque Secrétaire Général et, par délégation, le Délégué Général peut procéder aux désignations de tous délégué et représentant syndicaux prévus par le Code du Travail et aux dépôts de listes de candidats aux élections professionnelles dans les entreprises relevant du champ de syndicalisation de la Fédération.

En cas d’urgence, les Secrétaires généraux ou, par délégation, un membre du Bureau, ont le droit d’ester en justice au nom de la Fédération et prendre toutes mesures utiles, et doivent en rendre compte au Conseil dans les meilleurs délais.

Article 11 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur précise et détermine autant que de besoin les modalités d’application des présents statuts.

Il est adopté par l’Assemblée générale qui se prononce selon la majorité des trois quarts de ses organisations syndicales membres, présentes ou représentées.

Article 12 : Retrait – Radiation – Exclusion

La qualité de membre se perd par le retrait volontaire, radiation ou exclusion.

Toute organisation membre de la Fédération peut s’en retirer à tout moment, en adressant une lettre recommandée à l’un ou l’autre des Secrétaire Généraux. Ce courrier doit préciser les motifs de cette décision et être accompagné du procès-verbal de la réunion par laquelle son instance décisionnelle a voté ce retrait, dûment signé par deux membres de son bureau. Les cotisations versées pour l’année en cours restent acquises à la Fédération.

La radiation peut être prononcée par le Conseil Fédéral en cas de retard de cotisations fédérales accumulés sur plusieurs années.

En cas de manquement grave aux principes et valeurs de l’UNSA ou de comportement attentatoire au bon fonctionnement de la Fédération, le Bureau peut engager, devant le Conseil Fédéral, une procédure d’exclusion à l’encontre d’une organisation syndicale. Une organisation ainsi exclue peut faire appel de cette décision devant l’Assemblée Générale, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle son exclusion lui aura été notifiée.

Article 13 : Modifications statutaires

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Pour être adoptées, ces modifications doivent recueillir la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés de l’Assemblée et des trois quarts des organisations syndicales membres, présentes ou représentées.

Article 14 : Dissolution

L’UNSA – Spectacle et Communication peut être dissoute par l’Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette décision ne peut être prise qu’à la majorité des trois quarts de ses organisations syndicales membres, présentes ou représentées.

Adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 29 novembre 2019