Une publication dans le BOSS vient clarifier la possibilité pour un salarié du privé de demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire s’il est couvert par le contrat de l’entreprise de son conjoint.
Jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise en raison d’une couverture par le contrat de son conjoint, il fallait que celui-ci soit dit « famille » à adhésion obligatoire. C’est-à-dire que le salarié était obligé de couvrir toute sa famille par le biais de la complémentaire santé de son entreprise.
Ce qui change :
- La dispense de plein droit (pour les contrats nouvellement mis en place) : Tout salarié au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet la couverture permettant aux salariés de solliciter la dispense peut se prévaloir d’une dispense. Une simple déclaration sur l’honneur qu’il bénéficie déjà d’une couverture santé par son conjoint suffira.
- La dispense facultative (pour les contrats déjà en place) : ouvre la possibilité que l’accord d’entreprise ou de branche, permette au salarié qui bénéficie de la complémentaire santé de son conjoint d’être dispensé d’adhésion dans son entreprise. Le salarié doit faire la demande de dispense à son employeur et devra adresser un justificatif annuel prouvant qu’il est couvert.
Dans le cadre de ces modifications, l’UNSA invite donc les négociateurs à demander l’ouverture d’une négociation pour inclure cette nouvelle dispense facultative dans les accords de branches et d’entreprises déjà existants. Cette négociation devra permettre aux salariés qui préfèrent bénéficier de la complémentaire de leur conjoint de faire valoir une dispense d’adhésion.
Le guide « Négocier la complémentaire santé » sera très prochainement mis en ligne.