by Spectcom | Aug 28, 2025 | dossier
Lors de la mise en place du CSE d’AIR FRANCE, les partenaires sociaux sont-ils totalement libres de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise ?Selon l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la Chambre sociale de la Cour de...
by Spectcom | Aug 25, 2025 | dossier
Obligation de reclassement : le juge rappelle que la loi ne peut pas toujours faire l’objet de “distorsions”…À propos de la décision du 7 décembre 2022 de la Cour de Cassation, perpétuée Cour d’appel de RIOM, chambre sociale 21 janvier 2025....
by Spectcom | Aug 22, 2025 | dossier
UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE AMORCÉE ET QUI SE POURSUIT… Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 modifie le régime d’acquisition des droits à congés payés en arrêt de...
by Spectcom | Aug 18, 2025 | dossier
Un salarié ne peut se prévaloir, pour déterminer son ancienneté, d’un montant de prime d’ancienneté versée après 10 ans révolus, dès lors qu’une ancienneté de deux ans, figure clairement sur ses bulletins de paie. JURISPRUDENCE SOCIALE : À propos...
by Spectcom | Jul 31, 2025 | dossier, juridique
La régularité de la liste déposée par un syndicat s’apprécie avant la date limite de dépôt fixée dans le protocole d’accord préélectoral, ou par le tribunal judiciaire en l’absence d’accord. JURISPRUDENCE DU DÉPÔT DES LISTES ÉLECTORALES : RETRAIT D’UN CANDIDAT DE...
