par unsa-spectcom.fr | Avr 21, 2026 | Blog
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Haute juridiction précise l’articulation entre droit des contrats et délais de prescription. Elle juge que la signature d’une transaction, en ce qu’elle interdit contractuellement au salarié de saisir le juge,...
par unsa-spectcom.fr | Avr 20, 2026 | Blog
Le secteur économie, emploi, formation professionnelle de l’UNSA vous propose une mise à jour de L’essentiel de la formation professionnelle, intégrant les dernières évolutions réglementaires ! Actualisé en avril 2026, ce guide tient compte des récentes...
par unsa-spectcom.fr | Avr 19, 2026 | Blog
L’annonce de la démission d’auteurs et de salariés chez un grand éditeur limogeant son PDG a fait récemment écho dans l’actualité. Cette actualité invite à se rappeler du régime de la clause de conscience des journalistes… CLAUSES DE CONSCIENCE : UNE...
par unsa-spectcom.fr | Avr 19, 2026 | Blog
Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d’être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d’un accord...
par unsa-spectcom.fr | Avr 18, 2026 | Blog
Par une décision rendue le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la « police de la légalité » en entreprise. Elle affirme que les fédérations et unions de syndicats disposent d’un intérêt à agir...
par unsa-spectcom.fr | Avr 17, 2026 | Blog
La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l’est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d’essai, et renvoie à la notion de charge de la...
