Alors que le « Plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 » entre dans sa phase finale, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rendu un avis d’évaluation sans concession…

L’AVIS
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…
SYNTHÈSE D’UN RAPPORT…
Le rapport souligne une évolution législative majeure en France depuis 50 ans telle que la dépénalisation de l’homosexualité, création du PACS, mariage pour tous, et plus récemment l’interdiction des thérapies de conversion.
Les chiffres de l’enquête « Contexte des sexualités en France 2023 » traduisent cette évolution puisque près de 70 % des femmes et 56 % des hommes considèrent désormais l’homosexualité comme une sexualité comme les autres.
Cependant, la CNCDH note un point de rupture préoccupant concernant la transidentité, seuls 33 % des hommes accepteraient sans problème que leur enfant soit trans. Ce climat peut alimenter une “hausse des violences”…
Un Plan 2023-2026 jugé trop « formel »
L’évaluation de la CNCDH pointe plusieurs lacunes structurelles qui freinent l’efficacité des politiques publiques :

L’absence de moyens financiers : si 25% des mesures concernent la formation, la CNCDH s’étonne de l’absence de budget dédié. Résultat : la formation repose souvent sur le bénévolat associatif.

Une “opacité” administrative : le plan manque d’objectifs chiffrés sans indicateurs précis, il est impossible de mesurer si une action a réellement changé le quotidien des personnes concernées.

Les exigences pour le futur Plan 2026-2029
Les recommandations de la CNCDH servent de base au prochain plan d’action qui couvrira les deux prochains mandats présidentiels.
Trois axes prioritaires se dégagent : d’abord, sur l’effectivité des droits, il ne suffit plus de voter des lois, il faut garantir l’accès réel à la PMA, simplifier le changement d’état civil et sécuriser l’accueil des réfugiés LGBTI+ ; sur la formation systématique, l’objectif de former 100 % des forces de l’ordre est louable, mais il doit s’étendre aux corps enseignants, médicaux et judiciaires avec des moyens pérennes. Ainsi, face à la montée des discours de haine ciblant spécifiquement les personnes trans, la CNCDH préconise des campagnes de communication ambitieuses et non plus seulement généralistes.
Source : Avis de la CNCDH sur l’évaluation du Plan national LGBTI+ 2023-2026.
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