Durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des mesures spécifiques seront mises en place pour garantir la sécurité des zones sensibles. Nous expliquons en trois questions et réponses ce que les salariés, leurs représentants et employeurs doivent savoir concernant l’accès à ces zones sécurisées.
1. Quand les salariés auront-ils besoin d’un Pass Jeux (QR Code) ?
La plateforme pass-jeux.gouv.fr précise les zones et périodes où le Pass Jeux est nécessaire. Pour obtenir ce QR code, chacun doit s’enregistrer sur cette plateforme en fournissant diverses informations et justificatifs (résidence, travail, livraison, etc.).
Les employeurs dont l’activité sera affectée par ce système sont encouragés à organiser le travail des équipes de manière à éviter autant que possible les périodes où le Pass Jeux est requis. Par exemple, ils peuvent planifier les livraisons en dehors des horaires de restriction. Si cette réorganisation n’est pas possible, les employeurs doivent informer les salariés de la nécessité d’obtenir ce QR code.
Ce Pass est obligatoire pour accéder aux zones sécurisées, un dispositif essentiel pour maintenir l’ordre et la sécurité durant les Jeux.
2. Quelles conséquences sur le contrat de travail en cas de refus du salarié d’effectuer les démarches ?
Obtenir le Pass Jeux n’est pas une obligation contractuelle pour le salarié. Ainsi, un employé ne peut pas être forcé de fournir ses données personnelles à une tierce partie sur demande de l’employeur. Cependant, refuser de demander ce Pass peut affecter le travail du salarié, qui pourrait ne pas être en mesure de réaliser ses tâches habituelles.
Si possible, l’employeur peut réaffecter temporairement le salarié à d’autres missions durant les Jeux, sans modifier le contrat de travail (par exemple, changer la zone de livraison dans le même secteur géographique). Cette réaffectation peut se faire sans le consentement du salarié, mais il est recommandé de le faire dans le cadre du dialogue social et avec un délai raisonnable d’information.
Si aucune réorganisation n’est possible, le salarié ne pourra pas exécuter son contrat de travail, ce qui entraînera une suspension de sa rémunération. Selon la loi, le salaire est la contrepartie du travail fourni. Ainsi, si le salarié ne peut pas travailler, l’employeur n’est pas tenu de le payer, sauf disposition contraire. Ce manquement n’est pas considéré comme une faute du salarié, sauf si l’employeur prouve une intention de nuire ou une mauvaise foi.
3. Quelles règles pour les représentants des salariés ?
La liberté de circulation pour les membres du comité social et économique (CSE) et les délégués syndicaux est garantie par le Code du travail. Ils peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et en dehors durant leurs heures de délégation. Toutefois, cette liberté doit être compatible avec les règles de sécurité applicables aux grands événements sportifs.
Pour accéder aux zones protégées durant les Jeux, les représentants du personnel doivent obtenir une autorisation administrative. Cette mesure est en place pour des raisons de sécurité, comme prévu par le décret n° 2024-365 du 23 avril 2024, qui exige une autorisation spécifique pour accéder aux installations durant les événements à haut risque.
L’entreprise doit recenser et déposer les demandes d’accréditation pour ses représentants auprès de Paris 2024. Ce n’est pas une restriction de leur liberté de déplacement, mais une mesure de sécurité nécessaire pour tous, y compris les salariés, entreprises et administrations impliqués dans les Jeux.
Les mesures concernant le Pass Jeux visent à garantir la sécurité durant les Jeux tout en permettant aux salariés et d’effectuer leurs activités professionnelles. Assurez-vous de bien comprendre les exigences et les procédures pour minimiser les impacts sur votre travail et maintenir un environnement sécurisé.
SOURCE ET RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Source : Ministère du Travail de la Santé et des Solidarités
Article L. 1331-2 du Code du travail.
Article L. 2315-14 du Code du travail
Article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure
Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024