JURIDIQUE

Support juridique : la convention tripartite de mutation Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de...

Crédit image : katemangostar on Magnific Le 21 septembre dernier, le Conseil d’État a rejeté, le recours déposé par l’UNSA contre le décret du 30 mai 2025 relatif au nouveau barème des sanctions applicables aux demandeur·euses d’emploi. Cette décision ne remet pas en...

Quid de la réintégration du salarié licencié parti en retraite : précisions de la Cour de cassation sur les effets de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ? Par son arrêt du 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que, lorsque le...

Crédit photo AdobeStock Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement début octobre épargne une nouvelle fois les grandes entreprises et les grandes fortunes tout en aggravant la fiscalité pour les malades ou les retraités. L’UNSA déplore ce nouveau...

©AdobeStock Les pensions de retraite complémentaire des 14 millions de retraités du secteur privé seront revalorisées de 1,4 % le 1er novembre. Avec une prévision d’inflation de 2 % en 2026 et compte tenu des règles actuelles du régime, cette augmentation aurait pu...

À propos de Cass. soc. 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-1.362 Dans un arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation, du 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-1.362, la jurisprudence précise que « si l’action en réparation du préjudice né de l’a réalisation d’un harcèlement...

Crédit image : creativeart sur Magnific Selon une étude récente, 55 % des salariés présentent des signes d’un épuisement professionnel. Pourtant, une majorité d’entre eux ne mesurent pas la dégradation de leur santé mentale. Un constat qui pour l’UNSA confirme la...

Si n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance du syndicat, la circonstance qu’un syndicat de la Fonction Publique Territoriale se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels d’agents ayant vocation à représenter l’employeur et...