JURIDIQUE

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été promulguée au Journal Officiel le 23 avril 2024, ses...

Un salarié ne peut se prévaloir d’une prime d’ancienneté versée pour déterminer son ancienneté dès lors que la date de départ de celle-ci figure clairement sur ses bulletins de paie. À propos de: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.281,...

Crédit image : Magnific Le projet de loi sur la transparence salariale doit permettre de mieux lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes. Fourchette de salaire dès le recrutement, nouveau droit à l’information, comparaison des...

Crédits photo : krakenimages.com, sur Magnific Depuis le 7 septembre, une commission spéciale de l’Assemblée nationale examine la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce...

Crédit image : magnific L’UNSA accueille avec satisfaction le rapport du député Isaac-Sibille « Construire un système national de prévention primordiale ». Il rappelle une évidence longtemps ignorée : la France ne manque pas de politiques de prévention, elle manque...

Crédit image : magnific Présenté le 16 septembre à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le projet de décret précise les missions, les moyens et les conditions d’exercice du référent handicap...

Crédit image : 8photo on Magnific L’UNSA a été auditionnée le 14 septembre par la mission chargée par le Président de la République d’éclairer les scénarios de refonte du financement de la protection sociale. Cette audition a permis d’exposer nos analyses et nos...

… Le jugement de la Cour d’appel cassé devait pouvoir tenir compte des éléments contradictoires et des réponses de l’employeur, le juge de la Cour d’appel de renvoi doit forger sa conviction au regard des éléments de l’entreprise, qu’ils existent ou pas et de...

La chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante : la seule « connexion spontanée » du salarié à son outil informatique professionnel, en l’absence d’obligation de traiter immédiatement les courriels, ne suffit pas à caractériser une...