JURIDIQUE

Abandonnée l'été dernier, une proposition de loi visant à monétiser sa 5ème semaine de congés payés pour « renforcer le pouvoir d'achat » fait son retour à l'initiative du député Eric Pauget (LR). Pour l'UNSA, la réponse est toujours la même. C'est clairement NON ! Au...

Par un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-14.344), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose une règle d'ordre public majeure : les membres d'un CSE d'établissement ne peuvent pas voter la révocation de leurs représentants élus au CSE Central. Le mandat...

Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les obligations des entreprises de travail temporaire en matière de santé et de sécurité des intérimaires... JURISPRUDENCE DE L'OBLIGATION DE SANTÉ - SÉCURITÉ DE L'ENTREPRISE...

Dans l'affaire, un CSE élu pour quatre ans avait désigné ses représentants de proximité et à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Un mois après, certains d'entre eux changent d'affiliation. Le comité décide, par délibération, non pas de...

L'année 2025 avait déjà profondément bousculé l'appréhension juridique de la souffrance au travail. Avec la confirmation du harcèlement moral institutionnel dans l'affaire France Télécom (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145), la Cour de cassation avait admis...

Le secteur économie, emploi, formation professionnelle de l'UNSA propose chaque mois l'essentiel de l'éco, une synthèse des données utiles pour appréhender les problématiques économiques et sociales. À retenir ce mois-ci ! L'inflation continue d'augmenter En avril,...

En mai, le gouvernement présentait sa stratégie nationale pour l'emploi des jeunes. Quelques semaines plus tard, ce même gouvernement annonce une baisse drastique de la dotation de l'État aux Régions destinée au soutien de l'apprentissage. Raison invoquée : compenser...

Une proposition de loi soumise à l'Assemblée nationale vise à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle en matière de santé et de sécurité au travail. L'UNSA – pour qui les mineurs en formation ne sont pas des travailleurs comme les autres –...

L'impossibilité de réintégrer un salarié protégé en raison de son comportement fautif postérieur au licenciement "fige" son droit à indemnisation. La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 13 mai 2026, que l'indemnité d'éviction ne couvre plus toute la...