JURIDIQUE
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Encadrement de la médecine esthétique : un pas de plus pour l’accès aux soins
crédit photo Pixabay La publication mi-novembre du décret encadrant la médecine esthétique marque une avancée pour notre système de santé. En plafonnant cette activité à 30 % du temps d’exercice des praticiens concernés et en renforçant les exigences de formation et...
Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : plus que des alertes !
Statut et régime, déontologie du « juriste d’entreprise » : Parution des décrets ce 18 novembre 2026… Réédition et actualisation d’un article UNSA Juridique du 17 janvier 2026 – Décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l’article 1er de la loi n°...
19 novembre à 10h51 : le travail des femmes vaut toujours moins sur la fiche de paie
Crédit image : user18526052 sur Magnific Le jeudi 19 novembre à 10h51, les femmes commenceront symboliquement à travailler « gratuitement » jusqu’à la fin de l’année. Pour l’UNSA, réduire les inégalités salariales passe aussi par la revalorisation des métiers à...
« Délégation de pouvoir » : ne décide pas du licenciement ni ne signe qui veut !
Toujours en 2026… Par cet arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur le formalisme d’une délégation de pouvoir en cas de licenciement, et ses effets sur celui-ci. Elle l’a confirmé en avril 2026… JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION...
Contentieux prud’homal ou/et devant le pôle social du tribunal judiciaire pour ‘burn out’ : démêler les champs de compétences des juridictions…
Repos compensateurs, faute inexcusable au regard de la législation sur les temps de travail et ancienneté : ce qui relève des prud’hommes et ce que juge le pôle social… La Cour de cassation dans une décision du 4 novembre 2026 délimite les champs de compétence...
Congés payés et maladie : les salarié·es ne sont pas des variables d’ajustement !
Pour RAPPEL, la Cour de cassation, chambre sociale a apporté des précisions sur les modalités de calcul du plafond de 24 jours ouvrables de congé que peut acquérir un salarié au titre d’un arrêt maladie intervenu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024… Mais...
Pauvreté des jeunes : des mesures d’urgence à prendre dès maintenant !
Crédit image : wayhomestudio sur Magnific Le Haut Conseil de la famille (HCFEA) a publié son rapport sur les politiques sociales et fiscales en direction des jeunes adultes de 18 à 24 ans. L’UNSA, qui a pris part à ces travaux, appelle les pouvoirs publics à se...
Après la mobilisation massive du 5 novembre
La mobilisation massive de plus d’1,5 million de manifestants est l’expression de la volonté des jeunes, salariés, du privé comme du public et retraités d’obtenir satisfaction sur leurs revendications. Le gouvernement a ainsi pu mesurer notre détermination et a invité...
N.A.O. : Pas de déloyauté de l’employeur à ne pas inscrire dans un P.V. de négociation son engagement unilatéral de revalorisation des rémunérations formulé lors du dialogue social…
Une Cour de cassation, qui « cadre » le retrait des propositions unilatérales de l’employeur… La Cour de cassation juge que les propositions d’augmentation de salaires et de primes faites par l’employeur en cours de négociation annuelle obligatoire, puis retirées et...
Ne perdez pas le bénéfice des délais d’actions !
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu en février une décision importante sur la prescription en matière prud’homale JURISPRUDENCE SOCIALE RELATIVE À LA PRESCRIPTION… Cassation sociale, arrêt n° 116 F-B, pourvoi n° G 24-21.148, du 4 février 2026...
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