JURIDIQUE

Expertise du C.S.E. : les enjeux sur les modalités d’exécution de la mission de l’expert de la saisine du juge sur les « éléments d’information manquants » de l’article L. 2312-15 du C. trav.. Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2026, la Cour de cassation consacre la...

Crédit image : magnific Le gouvernement prévoit un prélèvement de 2,1 milliards d’euros sur les recettes de l’Unédic pour 2027. Pour l’UNSA, ces ponctions sont inadmissibles. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, l’exécutif veut une nouvelle fois capter...

Par un arrêt en date du 21 janvier 2026, n° 24-12.972, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les conditions nécessaires à l’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF)… L’UNSA vous en dit davantage !...

Un arrêt de la Cour de cassation admet qu’un accord collectif peut réserver aux cadres des indemnités de licenciement en cas de faute grave. Focus sur la décision de la chambre sociale du 16 septembre 2026… (Arrêt n° 24-21.567) FAITS Dans l’affaire, un conducteur...

L’UNSA se met aux couleurs d’Octobre rose pour affirmer sa solidarité avec les personnes touchées par le cancer du sein. Une mobilisation pour la prévention, l’accès aux soins et l’accompagnement au travail. Prévention et éducation à la santé : sortir du tout-curatif...

Dans son arrêt rendu le 23 septembre 2026 (publié au Bulletin), la Cour de cassation annule la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale par un syndicat. Elle juge que ce dernier ne remplit pas la condition de transparence financière...

Brève : un doute sur un candidat faisant grief ne suffit pas seul à mettre en cause les résultats des élections et le scrutin… Scrutin SINCÉRITÉ D’UNE ÉLECTION : Conseil constitutionnel : décision n° 2025-6571 AN du 3 avril 2026...

Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Sous couvert de réduire le déficit, il choisit une nouvelle fois de faire porter l’essentiel des efforts sur les malades, les retraités et les familles, sans...

Par un arrêt majeur en date du 9 septembre 2026 (n° 25-10.985), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le défaut de remplacement du titulaire absent rend irrégulière la consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte et prive son licenciement...