JURIDIQUE
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Infos Juridiques
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Un avis médical d’inaptitude à l’emploi ne peut aboutir à un licenciement pour un autre motif…
Un salarié déclaré inapte médicalement à tout poste dans l’entreprisse, licencié pour un motif différent, verra la prise en compte de ce motif par l’employeur entrainer la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse... JURISPRUDENCE...
PREAVIS DE GREVE ILLIMITEE
TOUS EN GRÈVE POUR DÉFENDRE RADIO FRANCE ET L'AUDIOVISUEL PUBLIC ! Le retour du projet de loi sur la fusion de l'Audiovisuel Public Rachida Dati revient à la charge avec son projet de loi sur l’audiovisuel public. Ce projet de holding exécutive reste...
Recruter pour remplacer un salarié en poste n’est pas licencier irrégulièrement…
Par un arrêt en date du 26 mars 2025, n° 23-23.625, la Chambre sociale de la Cour de cassation examine la possibilité de qualifier de « licenciement verbal », le fait de recruter pour remplacer un salarié encore en poste. JURISPRUDENCE DU LICENCIEMENT...
Audiovisuel public
Holding et transformations multiples Face à un gouvernement et à une Direction qui multiplient les attaques, la bataille continue : Assemblée générale des personnels le mardi 17 juin à 13 h En ce jour de fête à Radio France - enfin, pour...
“L’électrochoc”
INTERSYNDICALE SOLOCAL Négociation Télétravail / Temps de travail : Annualisation-Travail en équipe / Intéressement Dans son bloc-notes du 5 juin, M. Maurice LEVY considère le tract des organisations syndicales comme un « ultimatum ». La communication intersyndicale...
Devoir de vigilance : l’UNSA soutient l’avis de la CNCDH contre la dérégulation
Alors que la France s’était positionnée en pionnière avec sa loi de 2017 sur le devoir de vigilance, inspirant même les travaux européens, elle semble aujourd’hui renier ses engagements. Le 20 mai dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme...
Guadeloupe, Martinique, Guyane : face à la violence, l’UNSA exige des actions concrètes et immédiates
Suite aux interventions des unions régionales de Guadeloupe, Guyane et Martinique lors de son bureau national du 21 mai, l’UNSA réaffirme fermement la nécessité d’agir face à la situation alarmante que traversent ces territoires. La violence qui frappe la Guadeloupe,...
CNIL et droits des travailleurs de ne pas être filmés en permanence, également en télétravail !
Mettre à mal la dystopie souvent rappelée par la CNIL du risque majeur d’un « travailleur du futur, réduit, dans son activité professionnelle à l’état de ‘données’ » ! (travail dirigé-contrôlé au regard de traitements, de résultats ou jugements...
Des pratiques managériales d’entreprise sanctionnées par la reconnaissance du délit de « harcèlement institutionnel »
Il aura fallu plus de 15 ans de procédure pour que la Cour de cassation (Cass. soc. 21 janvier 2025, n° 22-87.145) à l’occasion du procès France Télécom, consacre une nouvelle forme de harcèlement travail appelé « harcèlement institutionnel »....
Présentation de listes aux élections professionnelles incomplètes ou non-conformes…
Présenter une liste incomplète non-conforme est-il risqué ? Rappel de la jurisprudence JURISPRUDENCE SUR LES ÉLECTIONS : À propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-22.843, Inédit..https://www.legifrance.gouv.fr/juri... Retour...
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