JURIDIQUE
Unsa SPECTOM
Infos Juridiques
Restez toujours bien informés
Burn out et prétendu certificat de complaisance : pas de sanction du médecin !
Qu’en est-il du constat de burn-out d’un médecin traitant ?Le Conseil d’État répond... JURISPRUDENCE DU "BURN OUT" A propos de Conseil d’État, décision n° 469089, lecture du 28 mai 2024, ECLI:FR:CECHR:2024:469089.20240528 ° LA DÉCISION : " Ne...
Les syndicats UNSA et SNPCA-CGC se mobilisent contre le transfert des salariés de France Télévisions vers France.tv Studio
Ils accusent le groupe de forcer les employés à signer des contrats moins protecteurs que ceux de la maison mère.
Enregistrement audio à l’insu de l’employeur… Nouvelle jurisprudence
Désormais la jurisprudence admet leur l’utilisation s’il s’avère indispensable et proportionné aux buts poursuivis
Droit de retrait, attention aux “faux mouvements” !
La perspective des conséquences majeures d’un "mauvais retrait" doit inviter à la prudence... PRÉCISIONS DES JUGES : Créé par la loi Auroux n°82-1087 du 23 décembre 1982, le droit de retrait accorde au salarié le droit de se retirer de toute situation de...
Fusion des branches : De nouvelles précisions pour la représentativité syndicale et patronale en période transitoire
Le conseil d’état dans sa décision du 17 juin 2024 clarifie la mesure de représentativité syndicale et patronale, pendant la période transitoire après une fusion de branche, sur le périmètre issu de la fusion et sur le périmètre des accords provisoirement maintenus.
JO Paris 2024 : Accès des salariés aux zones sécurisées
Des mesures spécifiques seront mises en place pour garantir la sécurité des zones sensibles durant les JO de Paris 2024. Ce que les salariés doivent savoir est
Quelle liberté de négocier dans la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail découle de l’accord entre un salarié et son employeur, de mettre un terme à la relation de travail qui les lie. Cependant, lorsque le consentement d’une des parties est vicié, la nullité de la rupture conventionnelle...
Le CFESES s’étend à 18 jours par an pour certains salariés !
La Cour de cassation a confirmé le 12 juin 2024 que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à 18 jours de congé par an.
Guider les élus du CSE pour prévenir et lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine
Selon les chiffres publiés le 20 mars 2024 par les services statistiques du ministère de l’Intérieur, le nombre de crimes et délits à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux a très fortement augmenté de plus de 32 % en 2023. Cette hausse s’explique par la...
Clarifications du remboursement des frais des représentants du Personnel !
Le temps de déplacement des représentants du personnel est à la charge de l’employeur lorsqu’il les convoque à une réunion.
Une équipe de terrain plus que jamais engagée
Proche de vous partout en France
Contact