JURIDIQUE
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Infos Juridiques
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Licenciement économique : la recherche des postes au reclassement n’est pas une option, même si le salarié y renonce !
Obligation de reclassement : le juge rappelle que la loi ne peut pas toujours faire l’objet de "distorsions"...À propos de la décision du 7 décembre 2022 de la Cour de Cassation, perpétuée Cour d’appel de RIOM, chambre sociale 21 janvier 2025. JURISPRUDENCE...
ZOOM ACTU sur les congés payés et les absences !
UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE AMORCÉE ET QUI SE POURSUIT... Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 modifie le régime d’acquisition des droits à congés payés en arrêt de...
Ancienneté d’une salariée : bulletin de salaire ou montant d’une prime d’ancienneté versée ?
Un salarié ne peut se prévaloir, pour déterminer son ancienneté, d’un montant de prime d’ancienneté versée après 10 ans révolus, dès lors qu’une ancienneté de deux ans, figure clairement sur ses bulletins de paie. JURISPRUDENCE SOCIALE : À propos...
Le défaut de parité d’une liste électorale issu d’une démission d’un candidat de la liste avant le scrutin n’entache pas l’élection d’illégalité….
La régularité de la liste déposée par un syndicat s’apprécie avant la date limite de dépôt fixée dans le protocole d’accord préélectoral, ou par le tribunal judiciaire en l’absence d’accord. JURISPRUDENCE DU DÉPÔT DES LISTES ÉLECTORALES : RETRAIT D’UN CANDIDAT DE...
Risques psycho-sociaux : l’UNSA opposée à l’élargissement du FIPU
Un récent rapport de l’Assemblée nationale propose d’utiliser la dotation du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) pour financer la prévention des risques psychosociaux. L’UNSA s’oppose fermement à cette idée. Depuis des...
Retraites : il est urgent de rendre la réforme plus juste
Alors que la réforme des retraites portée par le gouvernement Borne continue de susciter un rejet massif dans l’opinion publique, notre pays traverse une période où la stabilité sociale est plus que jamais nécessaire. Dans ce contexte, l’UNSA réaffirme avec force...
Fortes chaleurs : la prévention doit devenir la règle
Un décret publié fin mai vise à mieux protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs. Ce texte a le mérite d’énoncer un certain nombre de principes et de retenir des mesures essentielles. Mais pour l’UNSA, les employeurs doivent faire de la prévention des risques...
Proches aidants : un pilier trop souvent invisible
En France, entre 9 et 11 millions de personnes soutiennent chaque jour un proche en perte d’autonomie, gravement malade ou en situation de handicap. Parmi eux, on compte environ 500 000 jeunes aidants qui s’occupent d’un parent ou d’un membre de leur famille, parfois...
Contre la holding et les réorganisations en cours à Radio France
Rassemblement Ce jeudi 26 juin à partir de 13h, devant la Maison de la Radio et de la Musique. Au programme : des prises de paroles syndicales et politiques et un temps plus festif, avec de l’humour et les formations musicales de Radio France. Contre la holding...
Un avis médical d’inaptitude à l’emploi ne peut aboutir à un licenciement pour un autre motif…
Un salarié déclaré inapte médicalement à tout poste dans l’entreprisse, licencié pour un motif différent, verra la prise en compte de ce motif par l’employeur entrainer la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse... JURISPRUDENCE...
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