JURIDIQUE

Répartir les électeurs par collège, l'UNSA Juridique vous rappelle quelques fondamentaux... JURISPRUDENCE ÉKECTIONS PROFESSIONNELLES : L'OFFICE DU JUGE Soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013, (B), FRH https://www.legifrance.gouv.fr/juri... Négociation collective du PAP......

Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations individuelles des salariés en forfait... en tout cas pas sur le fondement de...

A propos du projet de restauration du droit de timbre pour agir devant le Conseil de Prud'hommes et la mise en cause du droit de faire appel du décret « RIVAGE » (*)... (« (*) Rationalisation des Instances en voie d'Appel pour en garantir l'Efficience ») PLAIDOYER...

ZOOM ACTU : Points d'actualités Près de 230 000 licenciements pour motif personnel ont été comptabilisés au cours du second trimestre 2025 (DARES 2025). Dans cet ensemble, l'inaptitude médicale représente la seconde cause de licenciement, ce qui ne manque pas...

Lors d'une opération de fusion-absorption justifiant l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu de maintenir, au bénéfice des salariés compris dans le transfert, les droits et avantages qui leur étaient...

L'employeur, en pratique, dans la vraie vie, impose souvent les congés comme il l'entend, il conserve de larges prérogatives laissées à sa discrétion, même si, à chaque fois, les négociations collectives permettent de trouver des compromis. Le "vrai" et le "faux"...

Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr… La fusion-absorption d'un établissement est sans effet sur la représentativité d'un syndicat, au moins jusqu'au terme du cycle électoral en cours… En découle qu'au cours du même cycle électoral, le syndicat...

Le gouvernement s'est engagé lors du débat sur le PLFSS à reporter de 14 à 18 ans le versement de la majoration des allocations familiales. Pour l'UNSA, cette mesure va frapper de plein fouet le pouvoir d'achat des parents d'adolescents. Nous demandons au gouvernement...

Si les défenseurs syndicaux sont indemnisés de leurs temps de mandat et frais, la défense syndicale à but lucratif est prohibée... GRATUITÉ DU DÉFENSEUR ET DE L'ASSISTANCE SYNDICALE... ° Principe de gratuité Le Code du travail prévoit à l'article L.1453-6 que le temps...

Quid des critères d'attribution des actions sociales et culturelles, quelles actualités JURISPRUDENCE SOCIALE DES ACTIVITÉS SOCIALES C.S.E. Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est...