18 jours par an de Congés de Formation Économique Sociale, Environnementale et Syndicale pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
La récente décision de la Cour de cassation du 12 juin 2024 apporte une clarification majeure concernant les droits des salariés impliqués dans des activités syndicales. Désormais et à l’instar des animateurs de stages et de formations, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont eux aussi droit à 18 jours maximum de CFESES (Congé de Formation Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale) dans l’année.
Pour mémoire, tout salarié (même sans mandat) a droit quant à lui à 12 jours annuels de CFESES.
Qu’est-ce qui change ?
Les salariés ont droit à 12 jours maximum de congé par an pour participer à des stages ou des sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale organisés par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national ou par des instituts spécialisés. Cependant, il y avait souvent des confusions sur le droit à 18 jours pour ceux qui exercent des fonctions syndicales spécifiques.
La grande nouvelle
La Cour de cassation a confirmé que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à 18 jours de congé par an, au même titre que les animateurs de stages.
Exemple
Un salarié élu suppléant au Comité Social et Économique (CSE) d’établissement et/ou délégué syndical d’établissement peut prétendre à ces 18 jours de congé de formation.
Que faire en cas de refus de l’employeur ?
Le refus, sans justification valable de l’employeur, à une demande de congés de formation syndicale peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. En cas de refus abusif, l’employeur pourrait être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Point à noter
Pas de consultation du CSE nécessaire : Si le refus de l’employeur est basé uniquement sur la durée du congé, il n’est pas nécessaire de consulter le CSE, sauf si l’absence du salarié peut nuire gravement au bon fonctionnement de l’entreprise.
Pourquoi est-ce une bonne nouvelle ?
Cette décision permet aux salariés impliqués dans des activités syndicales de bénéficier de 18 jours au lieu de 12 pour leur formation. Cela renforce leur capacité à défendre les droits des salariés au sein de l’entreprise, en étant mieux préparés et informés.
Conclusion
Pour résumer, si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales, vous avez droit à 18 jours de congé de formation par an. En cas de refus de votre employeur, vous disposez de recours possibles et pouvez obtenir des dommages et intérêts pour refus abusif.
Références juridiques :
Articles L 2145-1, L 2145-5 et L 2145-7 du Code du travail
Cass. soc., 12-6-24, n°22-18302
Circulaire du 3 novembre 1987 Circ. DRT n°87/11