Depuis des décennies, les artistes-interprètes disposaient d’une convention collective pour les émissions de télévision qui les rendait maitres de leur destin. Un dialogue social de qualité s’étaient instauré avec les télédiffuseurs et les producteurs audiovisuels. De nombreux accords sur les conditions d’emploi et les droits pour les rediffusions d’émissions avaient été négociés et signés dans une configuration tripartite.
Par un arrêté du 9 avril 2019, le Ministère du Travail imposa un rattachement autoritaire de la Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la Convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642) qui concerne les techniciens.
Le SIA-Unsa engagea immédiatement une action pour faire annuler cet arrêté mais, le Conseil d’Etat ayant rejeté le recours du SIA-Unsa par un arrêt du 22 mars 2021, une nouvelle convention collective de la Production audiovisuelle englobant les artistes-interprètes devenait inéluctable.
Dès les premières discussions, les syndicats de techniciens (CGT, CFDT, CFTC et SNTPTC) se sont opposés à la présence des télédiffuseurs, pourtant partenaires historiques et indispensables, notamment pour les droits de rediffusion. Les syndicats de techniciens affirment que les télédiffuseurs sont des donneurs d’ordre, ce que le SIA-Unsa récuse car, juridiquement, ce sont les producteurs audiovisuels qui sont propriétaires des fictions. En effet, passé le délai d’exclusivité de diffusion, le télédiffuseur – qui a pourtant financé majoritairement la fiction – doit racheter les droits au producteur sur le principe d’une cession commerciale.
Dans le nouveau cadre imposé aux syndicats d’artistes-interprètes, les producteurs audiovisuels n’ont pas de temps à consacrer aux artistes et s’occupent principalement des problèmes des techniciens. Cette situation préjudiciable aux artistes-interprètes vient de s’aggraver avec la signature le 18 avril 2024 d’un nouveau champ d’application de la Convention collective globale. Des articles importants (1.2.1 et 1.2.2), protecteurs pour les artistes-interprètes et impliquant les télédiffuseurs, qui existaient dans la convention des artistes-interprètes avant la fusion autoritaire, sont purement et simplement supprimés.
Les artistes-interprètes sont à la merci des syndicats de techniciens et des producteurs audiovisuels, y compris pour les droits de rediffusion qui les concernent. En cas de grève des artistes-interprètes, les télédiffuseurs ne sont plus tenus de le mentionner lors de la diffusion ou rediffusion des fictions. Pire, selon le Code du travail modifié par les gouvernements des présidences Hollande et Macron, la convention collective de la production audiovisuelle qui concerne les techniciens pourrait s’appliquer « telle quelle » aux artistes-interprètes si une nouvelle convention globale n’aboutissait pas.
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