La Fédération UNSA – Spectacle et Communication a été auditionnée le 8 avril 2024 par la Mission d’information du Sénat sur le volet « création » de la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP.
Notre fédération a tout d’abord salué l’initiative du Sénat de vouloir mesurer les conséquences et retombées du volet « création » de la loi LCAP. En effet, trop de lois et décisions gouvernementales ne sont jamais – ou beaucoup trop peu – soumises à des évaluations quant à leurs effets économiques et sociaux, ce qui est très dommageable pour la démocratie.
Notre fédération a ensuite fait observer que, le temps que la loi LCAP , ses décrets et arrêtés commencent éventuellement à produire des effets, la crise du Covid, avec ses conséquences particulièrement désastreuses pour le spectacle vivant, a suspendu de très nombreux projets et bousculé les habitudes culturelles des Français. A peine en sortions-nous que les graves crises géopolitiques et leurs conséquences en terme d’inflation et de baisse de pouvoir d’achat ont altéré le retour à bonne fortune des activités culturelles.
De plus, en ce début 2024, les restrictions budgétaires vont impacter lourdement la production et la diffusion de spectacles vivants puisque les estimations pointent une diminution des subventions ministérielles de l’ordre de 10%… et les années prochaines ne se présentent pas sous de meilleurs auspices.
Au-delà des beaux principes toujours exprimés par chaque nouveau ministre, notre fédération s’est ouvertement interrogée sur l’existence d’une politique culturelle digne de ce nom. Le système des labellisations et conventionnements des structures de spectacle vivant ne parvient pas à améliorer le maillage culturel, très disparate selon les régions ni à vivifier les déserts culturels, notamment en zones rurales. Enfin, concernant la question de la participation d’artistes amateurs dans des productions professionnelles, notre fédération a rappelé que, lors des travaux parlementaires en 2015 et 2016, elle avait demandé de meilleurs garde-fous et moyens de contrôles que ceux finalement prévus dans les décrets et arrêtés d’application. Nous avons déploré le manque de communication du Ministère de la Culture sur les conséquences effectives de ces dispositifs dérogatoires au Code du Travail et invité la Mission sénatoriale à interroger le Ministère sur ce volet de la loi LCAP.