FIL D’ACTUALITÉ

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l'article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la...

Salariés expérimentés, mandats CSE, modulation contributions/allocations chômage, transitions-reconversions... LA LOI EN ACTIONS ET QUESTIONS... La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 visait initialement à transposer deux accords nationaux interprofessionnels relatifs...

Alors que les discussions débutent à l'Assemblée nationale autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, l'UNSA dénonce des mesures qui pourraient nuire à la santé des travailleurs. Deux articles du PLFSS pour 2026 qui concernent la...

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Alors que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) alertait sur une crise du logement historique, le PLF 2026 tourne le dos à toute ambition sociale et écologique. Derrière...

Par un arrêt en date du 15 octobre 2025, n°22-20.716, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la licéité d'une procédure d'évaluation « d'entretien de développement individuel (EDI) », au regard des critères adoptés par l'employeur. Parmi ces...

Le 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante à propos des élections professionnelles : " Si l'élection d'un titulaire du CSE est contestée devant le tribunal judiciaire pour non-respect de la représentation équilibrée...

L'UNSA salue une avancée essentielle pour les droits humains et l'égalité entre les femmes et les hommes. Désormais, la loi reconnaît qu'en l'absence de consentement libre et éclairé, tout acte sexuel constitue une violence. Cette évolution législative marque une...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 traduit des choix budgétaires qui affaiblissent gravement les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. En effet, la mission Travail et Emploi est la plus touchée, avec une diminution de 2,35 milliards d'euros et la...

L'UNSA a pris connaissance des premiers éléments de la lettre rectificative du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La suspension de la réforme vise essentiellement à maintenir l'âge de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1963 et...

La définition du temps de travail effectif est au cœur de nombreux questionnements notamment lorsqu'il s'agit de déterminer l'assiette de calcul des heures supplémentaires. La jurisprudence faisant l'objet de cette brève permet de répondre à la question suivante : Le...