Le recours à l’agent conversationnel COPILOT 365 d’intelligence artificielle ne caractériserait pas un “projet important” ouvrant droit à l’expertise au titre de l’article L. 2315‑94 du Code du travail !?
JURISPRUDENCE DE L’IA : DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL EN CONSTRUCTION
BRÈVE
À propos du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026
Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026 précise que l’introduction d’un agent conversationnel d’intelligence artificielle (Copilot 365) ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un “projet important” ouvrant droit à expertise au titre de l’article L. 2315‑94 du Code du travail.
Une approche des juges essentiellement probatoire, contextualisée et proportionnée qui refuse toute automaticité du recours enquête, expertises, procédures disproportionnées, … Certes, sans exclusions ni définitions a priori de ce qui relèverait ou non de l’examen et de la mise en oeuvre des outils et procédures des relations collectives et du dialogue social… Autrement dit de la transparence, de la finalité de l’IA, de son impact sur les emplois.
Le tribunal exige un lien concret entre la technologie et les impacts sur le travail et rappelle qu’un comité social et économique doit démontrer l’existence d’un projet important, que la charge de la preuve pèse sur le CSE et que l’expertise n’est pas automatique en cas de nouvelle technologie !
Cette position, si elle est audible invitera les juristes de l’UNSA à d’autres développements sur la charge de la preuve et la capacité d’un CSE d’anticiper sans expertise ce qui peut nécessiter de recourir ou non à celle-ci.
Pour la négociation collective, cette décision confirme une fois de plus l’idée que l’IA ne doit pas être abordée seulement comme un objet technologique, mais comme un facteur potentiel de transformation du travail (message que nous faisons passer en CIA), et dont les effets doivent être précisément caractérisés, sinon….gare à l’annulation de la délibération du CSE !
Secteur Juridique National UNSA
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