Depuis la loi du 24 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail d’origine non professionnelles permettent l’acquisition de jours de congés payés.Ces modifications visent à aligner les pratiques nationales avec les directives européennes et à offrir une meilleure protection aux employés. Voici un aperçu des principales dispositions et leur application.
1. Acquisition des congés payés
Nombre de jours acquis
La nouvelle législation permet aux salariés en arrêt pour maladie non professionnelle d’acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois. Si l’arrêt couvre toute la période d’acquisition, cela peut représenter un total de 24 jours par an. Cette règle s’applique à partir de la période de référence, qui est généralement du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, sauf stipulations différentes dans une convention collective ou un accord d’entreprise.
Exemple de calcul
- Période d’acquisition : du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
- Absence pour maladie non professionnelle : du 1er août au 30 septembre 2024.
Le salarié acquiert alors :
- Du 1er juin au 31 juillet 2024 : 5 jours de congés (Soit 2 x 2,5 jours/mois).
- Du 1er août au 30 septembre 2024 : 4 jours de congés (Soit 2 x 2 jours/mois).
- Du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 20 jours de congés (Soit 8 x 2,5 jours/mois).
Total : 29 jours de congés payés pour la période d’acquisition.
2. Report des congés
Conditions de report
Si un salarié ne peut pas prendre ses congés payés en raison de son arrêt maladie (professionnelle ou non), il bénéficie d’un délai de report de 15 mois à compter de la fin de la période de référence d’acquisition (sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure).
La législation française prévoit des conditions spécifiques pour le report des congés payés en cas d’arrêt maladie, qu’il soit professionnel ou non. Voici les deux principales situations qu’elle couvre :
- Situation 1 : Arrêt maladie empêchant la prise de congés
- Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison de l’expiration de la période de prise de congés du fait d’un arrêt maladie, la loi prévoit que :
- Dès son retour au travail, l’employeur doit l’informer de ses droits aux congés.
- À partir de ce moment, le salarié dispose d’une période de 15 mois pour profiter de ces congés reportés.
- Situation 2 : Arrêt maladie de longue durée (plus d’un an)
- Pour les droits à congés acquis durant les très longs arrêts maladie et comprenant plusieurs périodes d’acquisition de droits, un délai de report de 15 mois des droits acquis pendant une absence pour maladie est instauré.
- Il débute à la fin de la période d’acquisition des droits si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.
- Au terme de ce délai de report de 15 mois, les droits à congés expirent définitivement si le salarié n’a pas repris son travail du fait de sa maladie et qu’en raison de la suspension de son contrat, il n’a pas pu être informé de ses droits par son employeur.
La loi précise que si l’employeur a pu informer le salarié car celui-ci est revenu avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de la période de report sera la date à laquelle l’information a été délivrée par l’employeur.
Ce délai permet aux salariés de disposer du temps nécessaire pour utiliser leurs congés acquis.
Détails du délai de report
- Pour les congés acquis avant l’arrêt maladie : le délai de report commence à la date de reprise du travail.
- Pour les congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à un an : le délai commence à compter de la date de reprise du travail.
- Pour les congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à un an : le délai commence à la fin de la période d’acquisition des droits.
3. Perte des droits
Si le salarié ne reprend pas le travail avant la fin du délai de report de 15 mois, les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie peuvent être perdus. Il est crucial que les employeurs informent leurs salariés de leurs droits pour éviter toute perte de congés.
4. Rétroactivité des nouvelles règles
Les nouvelles règles sont appliquées rétroactivement pour les périodes allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Précisions
Si le salarié est toujours en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d’arrêts maladie.
Conclusion
Ces modifications législatives assurent une meilleure protection des droits des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle, en leur permettant de continuer à acquérir des congés payés pendant leur période d’absence et de reporter ces congés. Les employeurs doivent veiller à informer correctement leurs salariés.
Si vous souhaitez en apprendre davantage, nous vous invitons à lire la FAQ (Foire aux Questions) de l’UNSA sur le sujet.
SOURCES ET RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Sources :
Références juridiques
- Article 37, I de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
- Les articles :
- L. 3141-3 du code du travail
- L. 3141-4 du code du travail
- L. 3141-5 du code du travail
- L. 3141-5-1 du code du travail
- L. 3141-6 du code du travail
- L. 3141-19-1 du code du travail
- L. 3141-19-2 du code du travail
- L. 3141-19-3 du code du travail
- L. 3141-20 du code du travail
- L. 3141-21-1 du code du travail