La Commission européenne a récemment proposé la création d’un « 28e régime » des entreprises, également appelé EU Inc.. Présenté comme un outil de simplification destiné à soutenir les start-ups en Europe, ce nouveau statut leur permettrait d’opter pour un cadre juridique européen unique, en s’affranchissant en partie des législations nationales.

Ce projet s’inscrit dans un contexte de multiplication des initiatives de « simplification », qui se traduisent en pratique par un recul des droits sociaux. L’UNSA, aux côtés de la Confédération européenne des syndicats (CES), se mobilise pour alerter sur cette dynamique préoccupante et sur les conséquences d’un tel dispositif, potentiellement lourdes pour les droits des travailleuses et travailleurs.
Libre choix du droit applicable : danger !
Sur le principe, réduire les obstacles administratifs pour les entreprises opérant dans plusieurs pays européens et renforcer le marché unique peut sembler pertinent. Mais le mécanisme envisagé soulève de sérieuses inquiétudes.
Le texte propose à toutes les entreprises de pouvoir choisir un régime juridique alternatif, plus souple que les cadres nationaux, en créant leur structure en 48h via une procédure entièrement numérique, avec des exigences minimales en capital. Outre les questions sur sa faisabilité technique, le projet ouvre la voie à une mise en concurrence des droits sociaux et fiscaux au sein même de l’UE.
Un tel cadre pourrait favoriser les stratégies d’optimisation sociale et fiscale, ainsi que la création de sociétés « boîte aux lettres » ou « écran », juridiquement établies dans un Etat membre sans y exercer d’activité réelle. Cette logique pourrait fragiliser les modèles sociaux nationaux et accentuer les déséquilibres entre États membres.
Les droits des travailleurs directement exposés
Les dispositifs d’information, de consultation et de participation des travailleurs et travailleuses pourraient être contournés ou réduits. La capacité des représentant.es du personnel à intervenir sur les décisions stratégiques de l’entreprise serait directement remise en cause. Le risque est réel de voir se développer un cadre juridique moins protecteur en matière de dialogue social.
Autre point d’alerte majeur : la possibilité de recourir davantage à des mécanismes de rémunération en actions ou en stock-options, qui pourrait conduire à une substitution partielle du salaire, avec des effets négatifs sur les cotisations sociales, la protection sociale et la sécurité des revenus.
Face à ces enjeux, l’UNSA, aux côtés de la CES, expriment leurs vives préoccupations à propos de ce texte et rappellent leurs exigences : garantir l’application pleine et entière des droits du travail, empêcher le recours à des montages artificiels, maintenir des obligations effectives d’information, de consultation et de participation des travailleurs, et prévenir toute utilisation de ce régime pour contourner les droits syndicaux.
Au-delà des aspects techniques, c’est un choix de modèle social qui est en jeu. La compétitivité européenne ne peut pas se construire sur une course au moins-disant social.